Actualités / Bail commercial

Le preneur ne démontre pas la réunion des conditions lui conférant un droit au renouvellement des locaux accessoires appartenant à un autre bailleur, loués à ...

Constitue une activité de restauration rapide, l’activité de bar à vin avec consommation de plateaux d’accompagnement de produits froids transformés. Ainsi, n’est pas une activité ...

Pour la Cour d’appel de Douai, la perte de la chose louée s’applique également en cas de perte juridique si le preneur est dans l’impossibilité ...

En matière de baux commerciaux, si après délivrance d’un congé par le locataire au bailleur, le sous-locataire se maintient dans les lieux alors le locataire ...

Suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction, même si le Bailleur ignore l’engagement par le preneur d’un ...

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail commercial, pas tenu d’assurer ...

Dans une récente décision rendue au fond par le Tribunal Judiciaire de Paris concernant un local commercial dans un centre commercial, le Tribunal Judiciaire a ...

L’installation des sprinklers, en ce compris les réserves et cuves assurant l’alimentation du système constituent des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code ...

En cas d’arrivé du terme d’un bail commercial postérieurement à la loi PINEL du 18 juin 2014, le bail tacitement prolongé n’est pas soumis aux ...

Le point de départ du délai de prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du Code de commerce, de l’action tendant à voir reconnaitre l’existence ...

En matière de baux commerciaux, pour l’application du droit de préemption de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, la Cour de Cassation (1) ne ...

Est irrecevable en son action, le preneur qui est non immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de l’assignation par laquelle ...

Passé un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial par ...

Quelque soit les stipulations du bail commercial, le Bailleur a l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, ...

Lorsque suite à une cession du fonds de commerce ou du droit au bail, un nouveau bail est signé avec le cessionnaire alors la solidarité ...

Dans le cadre de la détermination du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel de Paris a appliqué, sur la valeur locative, un abattement ...

Le fait de donner à bail commercial un local à usage de restauration sans évacuation des eaux usées rend le local impropre à sa destination ...

Dans le cadre de la détermination de l’indemnité d’éviction et d’une activité non transférable, même en l’absence de communication des éléments comptables de la part ...

Selon la Cour d’appel de Paris, dans un bail commercial avec une stipulation imposant « la remise en état du Local dans son état initial », la ...

Selon la Cour d’appel d’Amiens, doit être réputée non écrite dans son intégralité, une clause d’indexation uniquement à la hausse et qui est indiqué comme ...

En cas d’exercice du droit de préemption légal par le preneur à bail commercial avec recours à un prêt, le locataire a droit d’obtenir la ...

Le bailleur ne peut pas faire valoir la clause résolutoire d’un commandement de payer pour des loyers allant du 12 mars 2020 au 10 septembre ...

Le preneur à bail commercial répond de l’état de restitution des locaux s’il ne prouve pas que les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ...

Dès lors que la solution du litige requiert une appréciation des règles du statut des baux commerciaux, le tribunal compétent est celui du lieu de ...

L’extension, au cours du bail commercial expiré, d’une terrasse en plein air sur le domaine public constitue une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant ...

Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée que (1), d’une part, s’il est informé des vices apparus ...

Pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction suite à un congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial et paiement d’une indemnité d’éviction, il doit ...

Un bail commercial à usage exclusif de bureaux peut être d’une durée de 9 ans avec renoncement aux faculté de résiliation triennale jusqu’au terme du ...

La Cour de cassation précise que pour l’application de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce relatif à la purge du droit de préemption pour ...

Il résulte de la combinaison de l’article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que la fraude ...