Actualités / Bail commercial

Lorsque le preneur à bail commercial réalise des travaux de transformations, le Bailleur doit invoquer ce motif de déplafonnement dès le premier renouvellement sous peine ...

Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite et notamment pour une indexation au 1er janvier. En l’espèce, le bail commercial ...

La nullité de la clause d’adhésion obligeant un preneur à bail commercial à adhérer à l’association des commerçants entraine le paiement en numéraire des services ...

En matière de baux commerciaux, pour la Cour d’appel d’Angers, à certaines conditions, les loyers sont dus au Bailleur y compris pendant les périodes de ...

En présence d’un état des risques naturels et technologiques (aujourd’hui dénommé un état des risques et pollutions) de plus de 6 mois, le bail commercial ...

En matière de bail commercial, constitue un motif grave et légitime justifiant un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction, ...

Le point de départ de la prescription pour mettre en œuvre la responsabilité personnelle commence à courir à compter du moment où le bailleur a ...

Dans le cadre du renouvellement du bail commercial et notamment de la fixation du loyer, la proposition sans réserve d’un loyer supérieur au loyer plafonné ...

Pour la Cour d’appel de Caen, le transfert au Bailleur des travaux résultant de l’article 606 du Code Civil en application de la loi Pinel ...

Dans le cadre de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, si la destination des lieux est celle de banque avec une faculté de ...

Même si le locataire refuse de prendre possession des locaux donné à bail commercial à usage de bureaux, le loyer est dû au bailleur dès ...

En matière de bail commercial, le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est ...

Le bailleur est en droit d’agir pour demander que soit constatée la résiliation du bail commercial tant que la cession du fonds de commerce n’est ...

L’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation est acquise au bailleur dès lors que l’absence de reprise de l’exploitation du fonds un mois après ...

La Cour d’appel de Grenoble considère, pour les commerces non essentielles ayant fait l’objet de fermeture administrative pendant les périodes de pandémie, que les loyers ...

Les locaux destinés à l’usage exclusif de bureaux, pour l’activité d’administrateur de biens, syndic de copropriété, location, transaction, qui est une activité commerciale au sens ...

La Cour de Cassation,(1) d’une part, répute non écrite une clause d’indexation uniquement à la hausse comme contraire à l’article L 145-39 du Code de ...

Le congé du preneur donné en période de tacite prorogation doit l’être par acte extrajudiciaire. Selon les termes de l’article L.145-9 du code de commerce, ...

Doit être réputée non écrite, la clause interdisant tout recours du preneur contre le bailleur en cas d’interruption même prolongée de l’eau, du gaz, de ...

Le preneur ne démontre pas la réunion des conditions lui conférant un droit au renouvellement des locaux accessoires appartenant à un autre bailleur, loués à ...

Constitue une activité de restauration rapide, l’activité de bar à vin avec consommation de plateaux d’accompagnement de produits froids transformés. Ainsi, n’est pas une activité ...

Pour la Cour d’appel de Douai, la perte de la chose louée s’applique également en cas de perte juridique si le preneur est dans l’impossibilité ...

En matière de baux commerciaux, si après délivrance d’un congé par le locataire au bailleur, le sous-locataire se maintient dans les lieux alors le locataire ...

Suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction, même si le Bailleur ignore l’engagement par le preneur d’un ...

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail commercial, pas tenu d’assurer ...

Dans une récente décision rendue au fond par le Tribunal Judiciaire de Paris concernant un local commercial dans un centre commercial, le Tribunal Judiciaire a ...

L’installation des sprinklers, en ce compris les réserves et cuves assurant l’alimentation du système constituent des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code ...

En cas d’arrivé du terme d’un bail commercial postérieurement à la loi PINEL du 18 juin 2014, le bail tacitement prolongé n’est pas soumis aux ...

Le point de départ du délai de prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du Code de commerce, de l’action tendant à voir reconnaitre l’existence ...

En matière de baux commerciaux, pour l’application du droit de préemption de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, la Cour de Cassation (1) ne ...