La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article 606 du Code civil que les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon ...
Statuant en référé, la Cour d’appel de Lyon a condamné le locataire à bail commercial exploitant une crèche de payer les loyers pendant les périodes ...
Le bail commercial conclu par le gestionnaire-exploitant de résidences de services contient en l’espèce une clause, en vertu de laquelle, en cas de survenance de ...
La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure collective entraîne l’arrêt des poursuites individuelles et donc l’impossibilité pour le bailleur d’obtenir ...
Le locataire à bail commercial qui laisse des des meubles, des cloisons et du carrelage qui n’étaient pas dans les lieux lorsqu’elle y était entrée ...
En matière de baux commerciaux, en cas de vente de plusieurs lots commerciaux, le droit de préemption n’a pas vocation à s’appliquer. Dans l’hypothèse de ...
En matière de baux commerciaux, le droit de préemption s’applique aux locaux à usage exclusif de bureaux dès lors que les bureaux abritent une activité ...
Suite à la délivrance d’un congé refusant le renouvellement du bail commercial, le défaut de paiement des loyers/indemnités d’occupation est un motif grave et légitime ...
En matière de bail commercial, pour la détermination de l’indemnité d’éviction, la Cour d’appel de Paris écarte l’année 2022 qui est dénuée de pertinence au ...
En matière de bail professionnel, la clause résolutoire prévoyant un délai d’un mois suite à un commandement pour régler la dette est valable. Pour mémoire, ...
Dans une réponse ministérielle, concernant les loyers exigés par les Bailleurs pour les baux commerciaux, baux professionnels et baux dérogatoires, pendant les périodes de fermeture ...
Les locaux d’une agence bancaire ne sont pas considérés comme étant à usage exclusif de bureaux dès lors que le bail commercial contient une clause ...
Selon la Cour d’appel de DOUAI, pendant les périodes de fermetures administratives sanitaires dues au COVID-19, le preneur justifie de l’impossibilité d’utiliser les locaux assimilable ...
En matière de bail commercial, la désaffection du centre commercial diminue la valeur locative des lieux loués. Pour mémoire, l’article R.145-6 du Code de Commerce ...
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire pour manquement à son obligation de délivrance dès lors qu’il livre ...
Lorsque le preneur à bail commercial réalise des travaux de transformations, le Bailleur doit invoquer ce motif de déplafonnement dès le premier renouvellement sous peine ...
Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite et notamment pour une indexation au 1er janvier. En l’espèce, le bail commercial ...
La nullité de la clause d’adhésion obligeant un preneur à bail commercial à adhérer à l’association des commerçants entraine le paiement en numéraire des services ...
En matière de baux commerciaux, pour la Cour d’appel d’Angers, à certaines conditions, les loyers sont dus au Bailleur y compris pendant les périodes de ...
En présence d’un état des risques naturels et technologiques (aujourd’hui dénommé un état des risques et pollutions) de plus de 6 mois, le bail commercial ...
En matière de bail commercial, constitue un motif grave et légitime justifiant un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction, ...
