Actualités / Bail d’habitation

En matière de baux d’habitation, le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer ...

Les constatations d’un procès-verbal d’expulsion dressé par un commissaire de justice, soumis à la libre discussion des parties, peuvent faire la preuve de dégradations locatives. ...

Toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, ...

Le montant de l’amende civile encourue en cas de locations de courte durée répétées à une clientèle de passage sans autorisation s’applique par personne poursuivie ...

La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...

Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...

La circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » détaille le mode ...

Même si les critères de décence sont respectés au début du bail d’habitation, seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son ...

Lorsqu’ils exigent la libération des lieux loués, les travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration des locaux constituent un motif légitime et sérieux justifiant la ...

En matière de bail d’habitation, suite à un congé pour vente, le locataire doit indemniser le bailleur qui subit un préjudice résultant du refus du ...

En matière de bail d’habitation, à défaut d’accord avec le bailleur dans le délai de deux mois de sa demande en diminution, le locataire doit ...

En matière de restitution des lieux, il doit être procédé à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement afin de ...

Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement à l’interdiction de sous-louer le logement. La locataire doit reverser au ...

En cas de sous-location de type AIRBNB, la Ville de Paris doit rapporter la preuve de l’usage d’habitation du local litigieux au 1er janvier 1970 ...

Le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il ...

Dès lors que la seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions de maintien d’un prêt à taux zéro, en cas de location d’un ...

En cas d’erreur sur la surface du logement de plus d’1/20ème, si le locataire agit dans les 6 premiers mois à compter de la prise ...

Le congé délivré par e-mail par le locataire est irrégulier même si le bailleur en a accusé réception, a procédé à un état des lieux ...

La Ville ne pouvant pas rapporter la preuve de l’utilisation des lieux au 1er janvier 1970 à usage d’habitation. Elle ne peut pas obtenir la ...

En cas de divorce, les époux sont solidairement tenus au paiement des sommes dues par la communauté jusqu’au jour où les formalités de mention en ...

Le congé pour motif légitime et sérieux délivré par le bailleur en raison de la superficie insuffisante du logement au regard de la réglementation sur ...

Le bailleur est par principe responsable de la présence de punaises dans un logement loué, sauf s’il prouve qu’elles ont été importées par le locataire. ...

Un occupant ne peut réclamer en appel 3 ans de délais pour quitter les lieux alors que depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en ...

Toute personne, comme un locataire en titre ou une plateforme de location (AIR BNB, BOOKING, etc…) comme complice, qui met à disposition d’un tiers un ...

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation ...

Un bail meublé doit être requalifié en location nue si, malgré un inventaire des meubles détaillés, d’autres meubles sont apportés par le locataire et ceux ...

L’absence de réalisation du constat de risque à l’exposition au plomb (CEP) ouvre le droit au locataire d’en demander la production mais n’entraine pas la ...

La locataire, auteur de la sous-location interdite, doit rembourser au Bailleur tous les sous-loyers perçus au titre de la sous-location sans pouvoir déduire les loyers ...

En cas de location meublée, le locataire ne peut pas obtenir une diminution du loyer lorsque la surface mentionnée au bail est supérieure de plus ...