La Cour de cassation rappelle que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui durcit les critères de définition de l’usage d’habitation d’un local ...
Lorsqu’un locataire bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de ses dettes locatives, le bailleur ne peut plus lui réclamer les arriérés de ...
En matière de baux d’habitation, lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, la délivrance d’un congé pour vendre nécessite le consentement unanime de tous les ...
La délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux nécessite une justification précise des travaux projetés et le respect des formalités prévues par l’article 15 ...
En matière de bail d’habitation, après son départ, le locataire ne peut pas demander au propriétaire de l’indemniser de l’installation des panneaux photovoltaïques dont il ...
En cas d’un incendie du toit d’une habitation en raison d’une défaillance des panneaux photovoltaïques dont la propriété et l’usage appartiennent au bailleur, ce dernier ...
Le juge doit fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de ...
Les constatations d’un procès-verbal d’expulsion dressé par un commissaire de justice, soumis à la libre discussion des parties, peuvent faire la preuve de dégradations locatives. ...
Le montant de l’amende civile encourue en cas de locations de courte durée répétées à une clientèle de passage sans autorisation s’applique par personne poursuivie ...
Lorsqu’ils exigent la libération des lieux loués, les travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration des locaux constituent un motif légitime et sérieux justifiant la ...
En matière de bail d’habitation, suite à un congé pour vente, le locataire doit indemniser le bailleur qui subit un préjudice résultant du refus du ...
En matière de restitution des lieux, il doit être procédé à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement afin de ...
Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement à l’interdiction de sous-louer le logement. La locataire doit reverser au ...
Le congé pour motif légitime et sérieux délivré par le bailleur en raison de la superficie insuffisante du logement au regard de la réglementation sur ...
