Actualités / Bail d’habitation

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 08 novembre 2015, dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées ...

La loi Macron modifie notamment l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux ventes à la découpe. Cette modification entraine certains conséquences ...

Une superficie inférieure à 9 m² n’entraîne pas l’inexigibilité du loyer. Le manquement du preneur à son obligation essentielle de paiement des loyers depuis plus ...

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale ...

Cette décision ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre. En effet, le congé pour vente incluant dans le prix de vente les frais d’agences ...

Lorsqu’un Tribunal suspend les effets de la clause résolutoire au paiement à une date déterminée, la date à retenir est celle à laquelle le banquier ...

Le bailleur n’est pas tenu, aux termes de l’article 1725 du Code civil, de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies ...

Le locataire ne peut se prévaloir d’une superficie réelle inférieure à celle indiquée au bail pour obtenir une indemnisation que s’il démontre qu’il a contracté ...

Le bailleur doit être considéré comme ayant manqué à son obligation de délivrance d’un logent décent en l’état de l’absence de ventilation efficace du logement, ...

La liste des éléments de mobilier que devra comporter un logement meublé, constituant la résidence principale du locataire, à compter du 1er septembre 2015, est ...

Pour que le locataire puisse réclamer le bénéfice de la protection de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 il doit justifier de ...

Le locataire est responsable du comportement des occupants de son chef. Le bail peut être résilié et tous les occupants expulses en cas de manquement ...

Les dettes nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ne sont pas effacées par cette procédure et toute mesure d’expulsion peut être ...

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit ...

Les derniers décret et arrêté publiés viennent compléter le nouveau dispositif d’encadrement des loyers sur Paris. Cet article a pour but de vous expliquer dans ...

L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens, c’est à dire précisant le montant des loyer de référence, loyer minoré et loyer majoré, signé le 25 juin 2015 ...

Tirant les enseignements de la réécriture de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014, le ...

L’autorisation administrative exigée par la loi pour permettre le changement d’usage des locaux doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail ...

Le décret d’application pour l’encadrement des loyers en zone tendue est paru le 10 juin 2015 au Journal Officiel. Pour mémoire, un décret a été ...

En vigueur, lui aussi à compter du 1er août prochain, l’arrêté du 29 mai 2015 détermine le contenu de la notice d’information tant pour les ...

Texte d’application des articles 3 et 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi pour l’accès au logement ...

Texte d’application des articles 25-7 et 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi pour l’accès au logement ...

Le fait que le preneur ait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable ne modifie pas les effets de la clause résolutoire insérée au bail ...

Un congé motivé par la volonté de réaliser des travaux de rénovation du logement est un motif légitime et sérieux pour reprendre le logement. En ...

La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire. Ainsi, l’acceptation de la remise des ...

Pour tout bail consenti avant la loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé pour ...

En cas de congé prématuré délivré pour une date antérieur à la date de fin du bail, les effets du congé et sa date sont ...

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet de lui imposer l’exécution de travaux en vue d’adapter le logement ...

Le bail d’habitation est transféré à la concubine dès lors qu’elle rapporte la preuve d’avoir habité dans les les lieux depuis au moins un an ...

Le maintien dans les lieux après le terme du bail et suite à la délivrance d’un congé pour vente entraine une perte de chance pour ...