Actualités / Bail d’habitation

Le locataire est responsable du comportement des occupants de son chef. Le bail peut être résilié et tous les occupants expulses en cas de manquement ...

Les dettes nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ne sont pas effacées par cette procédure et toute mesure d’expulsion peut être ...

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit ...

Les derniers décret et arrêté publiés viennent compléter le nouveau dispositif d’encadrement des loyers sur Paris. Cet article a pour but de vous expliquer dans ...

L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens, c’est à dire précisant le montant des loyer de référence, loyer minoré et loyer majoré, signé le 25 juin 2015 ...

Tirant les enseignements de la réécriture de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014, le ...

L’autorisation administrative exigée par la loi pour permettre le changement d’usage des locaux doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail ...

Le décret d’application pour l’encadrement des loyers en zone tendue est paru le 10 juin 2015 au Journal Officiel. Pour mémoire, un décret a été ...

En vigueur, lui aussi à compter du 1er août prochain, l’arrêté du 29 mai 2015 détermine le contenu de la notice d’information tant pour les ...

Texte d’application des articles 3 et 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi pour l’accès au logement ...

Texte d’application des articles 25-7 et 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi pour l’accès au logement ...

Le fait que le preneur ait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable ne modifie pas les effets de la clause résolutoire insérée au bail ...

Un congé motivé par la volonté de réaliser des travaux de rénovation du logement est un motif légitime et sérieux pour reprendre le logement. En ...

La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire. Ainsi, l’acceptation de la remise des ...

Pour tout bail consenti avant la loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé pour ...

En cas de congé prématuré délivré pour une date antérieur à la date de fin du bail, les effets du congé et sa date sont ...

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet de lui imposer l’exécution de travaux en vue d’adapter le logement ...

Le bail d’habitation est transféré à la concubine dès lors qu’elle rapporte la preuve d’avoir habité dans les les lieux depuis au moins un an ...

Le maintien dans les lieux après le terme du bail et suite à la délivrance d’un congé pour vente entraine une perte de chance pour ...

Un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation, au sens de l’art. L 1331-22 du Code de la santé publique, au seul ...

Le placement sous un régime de curatelle du locataire ne peut justifier un trouble du voisinage subit par les familles vivant dans l’immeuble et justifie ...

La vente de la totalité de l’immeuble ne donnant pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire, lorsque la vente porte ...

Le locataire gardant en sa possession un double des clés après avoir restitué les locaux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la remise effective de ...

La clause destinant à un usage exclusif d’habitation principale impose au locataire l’occupation effective des lieux à titre d’habitation. En application de l’article 1728 du ...

La caution ne peut pas se prévaloir de l’effacement de la dette locative du locataire et doit régler au bailleur l’intégralité de la dette. Il ...

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers et non l’inverse. En ...

Un bail d’habitation ne peut pas être résilié en 2011 pour trouble de jouissance résultant de l’incendie d’un véhicule et des loges de gardiens en ...

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps de l’allongement à trois ans du délai de paiement prévu ...

Cette décision apporte un triple enseignement, d’une part, que l’inventaire ne précisant pas l’existence de meuble ou d’éléments d’équipements entraine la requalification de bail meublé ...

Seul le bailleur, et non le tiers acquéreur lésé, peut se prévaloir de la nullité de la réalisation tardive de la vente suite à l’acception ...