Le placement sous un régime de curatelle du locataire ne peut justifier un trouble du voisinage subit par les familles vivant dans l’immeuble et justifie ...
Le locataire gardant en sa possession un double des clés après avoir restitué les locaux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la remise effective de ...
La clause destinant à un usage exclusif d’habitation principale impose au locataire l’occupation effective des lieux à titre d’habitation. En application de l’article 1728 du ...
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers et non l’inverse. En ...
La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps de l’allongement à trois ans du délai de paiement prévu ...
Cette décision apporte un triple enseignement, d’une part, que l’inventaire ne précisant pas l’existence de meuble ou d’éléments d’équipements entraine la requalification de bail meublé ...
N’est pas frauduleuse la reprise pour habiter non effective suivie d’une vente dès lors que des circonstances postérieures à la délivrance du congé légitiment cette ...
L’infestation d’un logement par des puces constitue un vice affectant les lieux loués et l’obligation du bailleur d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement ...
En cas de résiliation judiciaire du bail, les dispositions protectrices de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas même si ...
Pour qualifier un bail de location meublée, il faut que l’ensemble du mobilier fourni soit suffisant pour permettre de vivre convenablement, et ce dans toutes ...
Lorsque les effets de la clause résolutoire sont acquis antérieurement à la décision de recevabilité du dossier auprès de la commission de surendettement, le bail ...
Les faits d’agression commis par les enfants du locataire constituent un trouble de jouissance paisible des autres locataires lorsque celles-ci ont lieu dans l’immeuble dans ...
Le dispositif d’encadrement des loyers pour les nouvelles locations ou des relocations avec changement de locataire dans les zones géographiques où le marché locatif est ...
Une salle de bain doit comporter soit un système de ventilation soit un système d’extraction d’air, à défaut le logement n’est pas décent. Un logement ...
Au titre de son obligation d’entretien des lieux loués, le bailleur doit faire réaliser toutes les interventions de désinsectisation dans l’appartement occupé par le locataire. ...
Lorsque le locataire conteste les provisions de charges en cours de procédure, le bailleur peut en justifier à tout moment nonobstant son obligation légale de ...
La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement ...
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est ...
L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus ...
