Actualités / Bail d’habitation

Un bail d’habitation ne peut pas être résilié en 2011 pour trouble de jouissance résultant de l’incendie d’un véhicule et des loges de gardiens en ...

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps de l’allongement à trois ans du délai de paiement prévu ...

Cette décision apporte un triple enseignement, d’une part, que l’inventaire ne précisant pas l’existence de meuble ou d’éléments d’équipements entraine la requalification de bail meublé ...

Seul le bailleur, et non le tiers acquéreur lésé, peut se prévaloir de la nullité de la réalisation tardive de la vente suite à l’acception ...

N’est pas frauduleuse la reprise pour habiter non effective suivie d’une vente dès lors que des circonstances postérieures à la délivrance du congé légitiment cette ...

L’infestation d’un logement par des puces constitue un vice affectant les lieux loués et l’obligation du bailleur d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement ...

Lorsque la location du garage a été rajoutée par avenant au bail portant sur l’appartement et non par la signature d’un autre bail, un seul ...

En cas de résiliation judiciaire du bail, les dispositions protectrices de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas même si ...

Pour qualifier un bail de location meublée, il faut que l’ensemble du mobilier fourni soit suffisant pour permettre de vivre convenablement, et ce dans toutes ...

Lorsque les effets de la clause résolutoire sont acquis antérieurement à la décision de recevabilité du dossier auprès de la commission de surendettement, le bail ...

Les faits d’agression commis par les enfants du locataire constituent un trouble de jouissance paisible des autres locataires lorsque celles-ci ont lieu dans l’immeuble dans ...

Ce décret concerne l’article 17 modifié par la loi ALUR, l’article 17-1 créé par la loi ALUR ainsi que l’article 17-2 créé également par la ...

Face au locataire qui sait le congé nul, la Cour d’appel de Bordeaux a fait preuve de justesse avec le bailleur qui avait repris possession ...

Le dispositif d’encadrement des loyers pour les nouvelles locations ou des relocations avec changement de locataire dans les zones géographiques où le marché locatif est ...

La loi ALUR (loi 2014-366 du 24 mars 2014) modifie en profondeur la la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, c’est pourquoi,nous avons décidé de ...

Une salle de bain doit comporter soit un système de ventilation soit un système d’extraction d’air, à défaut le logement n’est pas décent. Un logement ...

Au titre de son obligation d’entretien des lieux loués, le bailleur doit faire réaliser toutes les interventions de désinsectisation dans l’appartement occupé par le locataire. ...

Lorsque le locataire conteste les provisions de charges en cours de procédure, le bailleur peut en justifier à tout moment nonobstant son obligation légale de ...

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement ...

L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est ...

Quelle est la pire des situations pour un bailleur, si ce n’est un locataire surendetté qui pourrait rembourser sa dette mais qui la voit effacer ...

L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus ...

En matière de baux d’habitation, la Loi ALUR a profondément modifié la loi du 06 juillet 1989 en intégrant le statut de la location meublée, ...

Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués. En l’espèce, la société OH, venant aux droits de l’Office ...

L’héritier sommé de prendre parti sur l’option successorale est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois. Il ...

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...

Le droit de préemption du locataire demeure jusqu’à la fin du délai de préavis et ce même s’il a quitté les lieux auparavant. Est nul ...

Le bailleur est tenu d’assurer le clos et le couvert. Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée en raison d’un cambriolage chez son locataire rendu ...

L’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés ...

Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille ...