Actualités / Bail d’habitation

L’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés ...

Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille ...

En l’absence d’abandon des lieux loués par la locataire, le bail ne peut pas être résilié. Il ne peut y avoir d’abandon de domicile, sur ...

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon a ...

Le présent arrêt répond à 4 problématiques d’importances : – La personne qui réceptionne la notification – L’erreur sur la désignation des numéros de lots ...

La volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de son renouvellement ne peut résulter du silence du bailleur. Plus précisément, ...

La volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de son renouvellement ne peut résulter du silence du bailleur. Plus précisément, ...

La volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de son renouvellement ne peut résulter du silence du bailleur. Plus précisément, ...

Doit être annulé, un congé pour vente dont l’offre ne reprend pas tous les locaux loués y compris s’il s’agit de WC parties communes de ...

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’impose de concertation qu’avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi ...

La résiliation du bail d’habitation doit êter prononcée pour défaut d’habitation personnelle de la locataire. L’ article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ...

Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation. Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite ...

En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à ...

Le refus du locataire d’accepter le renouvellement du contrat avec augmentation du montant du loyer n’entraîne pas la fin de la relation contractuelle. En effet, ...

Le congé pour vente comportant une offre de vente commission d’agence incluse doit être annulé, car le locataire n’a pas à être présenté par l’agent ...

Une recommandation de la commission des clauses abusives vient qualifier comme abusives un certain nombre de clauses des baux d’habitation meublés dans le prolongement du ...

Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, ...

Dès lors que les dégradations ont été constatées lors de la restitution des lieux, le preneur est présumé en être à l’origine. Par application des ...

Il appartient au bailleur de régularsier annuellement les charges en adressant un décompte au locataire et ce sur justificatif. En l’absence d’une telle régularisation, le ...

Les loyers postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’effacement des dettes, n’effacent pas la dette locative due à compter dudit ...

L’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation ne contient aucune disposition relative à l’inventaire du mobilier. Pour qualifier une location de ...

Deux décisions de deux cours d’appel différente sur la problématique de l’assurance habitation du locataire rappelle que: (1) Le fait de ne pas être assuré ...

La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n’exige pas l’existence d’un écrit pour qu’un contrat de location nue soit établie entre un bailleur et son ...

En cas de décès du locataire d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, celui-ci ne peut pas être transféré à l’enfant majeur. ...

Aux termes de l’ article 1719 du Code civil , le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour ...

L’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après ...

Cette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ou dont les dispositions sont erronnées et prévoit ...

Quelques soient les stipulations contractuelles et l’accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n’est pas la résidence ...

Quelques soient les stipulations contractuelles et l’accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n’est pas la résidence ...

Cette jurisprudence est cité pour informer les bailleurs qu’il convient d’agir vite en résiliation du bail lorsque des occupants commettent des infractions pénales dans l’enceinte ...