Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués. En l’espèce, la société OH, venant aux droits de l’Office ...
L’héritier sommé de prendre parti sur l’option successorale est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois. Il ...
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...
Le bailleur est tenu d’assurer le clos et le couvert. Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée en raison d’un cambriolage chez son locataire rendu ...
L’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés ...
Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille ...
Le présent arrêt répond à 4 problématiques d’importances : – La personne qui réceptionne la notification – L’erreur sur la désignation des numéros de lots ...
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’impose de concertation qu’avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi ...
La résiliation du bail d’habitation doit êter prononcée pour défaut d’habitation personnelle de la locataire. L’ article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ...
Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation. Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite ...
En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à ...
Le refus du locataire d’accepter le renouvellement du contrat avec augmentation du montant du loyer n’entraîne pas la fin de la relation contractuelle. En effet, ...
Le congé pour vente comportant une offre de vente commission d’agence incluse doit être annulé, car le locataire n’a pas à être présenté par l’agent ...
Une recommandation de la commission des clauses abusives vient qualifier comme abusives un certain nombre de clauses des baux d’habitation meublés dans le prolongement du ...
Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, ...
Il appartient au bailleur de régularsier annuellement les charges en adressant un décompte au locataire et ce sur justificatif. En l’absence d’une telle régularisation, le ...
Les loyers postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’effacement des dettes, n’effacent pas la dette locative due à compter dudit ...
L’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation ne contient aucune disposition relative à l’inventaire du mobilier. Pour qualifier une location de ...
Deux décisions de deux cours d’appel différente sur la problématique de l’assurance habitation du locataire rappelle que: (1) Le fait de ne pas être assuré ...
