Actualités / Bail d’habitation

Malgré la non occupation des locaux par le locataire, le bailleur ne peut pas délivrer de congé pour ce motif dès lors que cette habitation ...

Par deux décisions, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’en cas de décès du locataire, ne peuvent bénéficier du transfert du bail que le concubin ...

En cette période où a été annoncée la mise en oeuvre de la réquisition des logements vacants, il convient de faire un rappel sur les ...

La Cour de Cassation rappelle dans une décision à retenir que la loi du 06 juillet 1989 régissant les baux à usage d’habitation ou mixtes ...

La Cour de Cassation rappelle que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière La ...

La location meublée est d’une durée de neuf mois lorsque le logement est loué à un étudiant à titre de résidence principale. Peu importe que ...

Un congé pour vente n’est valide que s’il permet au locataire d’être certain du prix réellement offert. De plus, en cas de concurrence entre une ...

En l’absence des équipements nécessaires à l’installation ‘d’un chauffage normal’ (au sens de l’ article 3 du décret du 30 janvier 2002), c’est-à-dire permettant effectivement ...

Certains baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prévoient qu’en cas d’impayés de loyer, le dépôt de garantie constitué sera attribué à ...

Lorsque le locataire délivre congé pour perte d’emploi, il n’a pas à quitter la région pour bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois. Le ...

Si le locataire à l’origine du sinistre n’est pas assuré, l’assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées peut se retourner contre le bailleur, qui ...

Lors d’un précédent article, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur le statut des locations meublées saisonnières à P (V. LA PROBLEMATIQUE DE LA ...

L’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ne concerne pas seulement la mise en oeuvre ...

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones géographiques où existe ...

L’autorisation du vendeur d’occupation des lieux par le futur acquéreur dans l’attente de la réalisation de l’acte de vente, subordonnée à l’obtention d’un prêt constituent ...

En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée ...

Faisant suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte ...

Faisant suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte ...

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de ...

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui ...

Le congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide. ...

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, ...

Le seul fait pour le locataire d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de ...

La notification de l’offre de renouvellement faite à l’un des locataires solidiaires est oposable aux autres, mais une simple augmentation de 10% de la valeur ...

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus ...

Le locataire doit se conformer à la destination d’habitation bourgeoise du bail et rien qu’à celle-ci s’il souhaite se protéger d’une résiliation judiciaire. Le contrat ...

La nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, ce dernier n’est pas fondé à invoquer un défaut de notification ...

En présence de deux logements faisant l’objet d’un même bail, le congé pour vente doit détailler le prix de chacun des appartements à peine de ...

Quel bailleur n’a pas été confronté à un locataire qui suite à la délivrance d’un congé pour vendre s’engage à acheter mais en raison de ...

Le locataire manque a une obligation d’ordre public caractérisant ainsi une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire du bail en empêchant l’entreprise mandaté par le ...