Cette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ou dont les dispositions sont erronnées et prévoit ...
Quelques soient les stipulations contractuelles et l’accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n’est pas la résidence ...
Quelques soient les stipulations contractuelles et l’accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n’est pas la résidence ...
Cette jurisprudence est cité pour informer les bailleurs qu’il convient d’agir vite en résiliation du bail lorsque des occupants commettent des infractions pénales dans l’enceinte ...
Si le congé pour vente peut être annulé pour prix excessif, encore faut-il que celui-ci soit démontré. De plus, en refusant de laisser visiter l’appartement ...
A peine d’irrecevabilité de la demande, la saisie du Tribunal d’Instance pour obtenir la réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué doit être faite avant l’expiration ...
La Cour de Cassation rappelle que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière La ...
En l’absence des équipements nécessaires à l’installation ‘d’un chauffage normal’ (au sens de l’ article 3 du décret du 30 janvier 2002), c’est-à-dire permettant effectivement ...
Certains baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prévoient qu’en cas d’impayés de loyer, le dépôt de garantie constitué sera attribué à ...
Si le locataire à l’origine du sinistre n’est pas assuré, l’assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées peut se retourner contre le bailleur, qui ...
Lors d’un précédent article, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur le statut des locations meublées saisonnières à P (V. LA PROBLEMATIQUE DE LA ...
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones géographiques où existe ...
L’autorisation du vendeur d’occupation des lieux par le futur acquéreur dans l’attente de la réalisation de l’acte de vente, subordonnée à l’obtention d’un prêt constituent ...
En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de ...
Le congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide. ...
