Actualités / Bail d’habitation

En application de l’ article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , pour bénéficier du droit de reprise, une société civile, ...

Les dispositions de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989, introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006 réputant non écrite ...

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service ...

N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire. ...

Dès lors que le locataire dont l’expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d’habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l’huissier de justice ...

Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose ...

L’offre de vente consentie au locataire titulaire d’un droit de préemption ne saurait être annulée pour vice du consentement dès lors, d’une part, que les ...

À l’expiration du bail dérogatoire, le preneur ne peut être lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès lors, qu’en l’état ...

La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation au préfet n’est pas requise lorsque c’est le locataire qui a ...

Tout administrateur de biens ou professionnel de l’immobilier résidentiel se doit de lire cette jurisprudence. En effet, en raison de son obligation de conseil vis ...

Même si le bailleur a fait connaître son accord pour que l’appartement soit affecté en totalité à un usage professionnel, cette circonstance n’affecte pas le ...

La suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas ...

La cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des ...

Nombreux sont ceux qui s’interrogent pour savoir si le montant du dépôt de garantie dans le cadre d’une location meublée peut dépasser un mois. La ...

La Cour de Cassation rappelle qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des ...

L’intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi. Mme X, propriétaire d’un immeuble ...

Cette décision de la Cour de Cassation sans présenter un intérêt juridiquement fort a tout de même le mérite de répondre à une question pratique ...

Nombre s’interroge souvent sur les différences juridiques principales entre la location non meublée et la location meublée. Vous trouverez ci-après un tableau à télécharger qui ...

Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend ...

Comment se calcul, le délai de préavis de six mois, de jour en jour, de mois en mois, la Cour de Cassation apporte une position ...

Les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les ...

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que ...

Un office public d’aménagement et de construction, propriétaire d’un logement donné à bail ayant assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut d’entretien des ...

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre. En ...

Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation ...

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé ...

Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru. Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 qui interdit toute ...

Un locataire avait remplacé l’applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, ...

Considérant, sur la validité du congé, que le premier juge a rappelé la composition des locaux loués figurant au bail et celle des locaux proposés ...

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; que toutefois, le délai est réduit à un mois ...