La notification de l’offre de renouvellement faite à l’un des locataires solidiaires est oposable aux autres, mais une simple augmentation de 10% de la valeur ...
Le locataire doit se conformer à la destination d’habitation bourgeoise du bail et rien qu’à celle-ci s’il souhaite se protéger d’une résiliation judiciaire. Le contrat ...
Le locataire manque a une obligation d’ordre public caractérisant ainsi une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire du bail en empêchant l’entreprise mandaté par le ...
Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une ...
La question semble être d’une récurrence permante. Les associés d’une SCI, membre d’une même famille, peuvent-ils bénéficier d’un congé pour reprise pour habiter délivré par ...
La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service ...
N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire. ...
Dès lors que le locataire dont l’expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d’habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l’huissier de justice ...
Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose ...
L’offre de vente consentie au locataire titulaire d’un droit de préemption ne saurait être annulée pour vice du consentement dès lors, d’une part, que les ...
La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation au préfet n’est pas requise lorsque c’est le locataire qui a ...
Tout administrateur de biens ou professionnel de l’immobilier résidentiel se doit de lire cette jurisprudence. En effet, en raison de son obligation de conseil vis ...
Même si le bailleur a fait connaître son accord pour que l’appartement soit affecté en totalité à un usage professionnel, cette circonstance n’affecte pas le ...
La suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas ...
Nombre s’interroge souvent sur les différences juridiques principales entre la location non meublée et la location meublée. Vous trouverez ci-après un tableau à télécharger qui ...
Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend ...
