Actualités / Bail d’habitation

Modifiant l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation ...

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé ...

Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru. Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 qui interdit toute ...

Un locataire avait remplacé l’applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, ...

Considérant, sur la validité du congé, que le premier juge a rappelé la composition des locaux loués figurant au bail et celle des locaux proposés ...

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; que toutefois, le délai est réduit à un mois ...

Evenement assez exceptionnel pour être souligné, un même arrêt vient trancher une affaire dans laquelle règles d’ordre publique relatives aux baux commerciaux et aux baux ...

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée ...

La loi de 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ...

La notification au préfet du commandement de libérer les locaux, obligatoire en cas d’expulsion, ne doit pas être confondue avec l’information relative aux dettes locatives ...

Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du ...

La Cour de Cassation confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce ...

Un bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même ...

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite. Cette jurisprudence devrait ...

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir refusé d’expulser des occupants sans droit ni titre de terrains ...

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative. Pour rejeter le ...

La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être ...

Le nouveau dispositif, qui était récemment annoncé dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 14888, JOAN Q, 1er déc. 2009, p. 11484), va permettre d’empêcher ...

Mettant en oeuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du ...

Les époux étant chacun signataire du bail, leurs enfants sont devenus, au décès de leur mère, titulaires du bail avec leur père, dont le droit ...

Cette jurisprudence est un message claire à l’attention des bailleurs: en présence d’un local monovalent, il importe d’interdire la sous-location afin de bénéficier du déplafonnement ...

Voici encore un exemple où la résiliation d’un bail d’habitation ne peut être obtenue que si les juges du fond estiment que ces motifs sont ...

Les locataires sont responsables des nuisances et des actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale ...

Une nouvelle modification est apportée au nombre de garantie que le propriétaire peut réclamer à son locataire. En effet, l’article 39 de la loi en ...

En l’absence de clause de solidarité, les praticiens s’interrogeaint sur le sort des loyers et charges échus durant la période de préavis lorsque le colocataire ...

La résiliation d’un bail d’habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec l’inexécution ...

Le commandement de quitter les lieux ne répondant pas aux exigences de l’article 195 du décret du 31 juillet 1992 est atteint d’un vice de ...

Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu’un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d’âge ou de ressources) exigées par le ...

Pour faire suite à la chronique immobilière sur France-Info sur ce sujet (pour l’écouter cliquez ici) Une dernière jursiprudence vient encore illustrer les particfularités de ...

La simple occupation des lieux ne vaut pas commencement d’exécution du bail en l’absence de paiement d’un loyer et par voie de conséquence la prescription ...