Actualités / Bail d’habitation

Evenement assez exceptionnel pour être souligné, un même arrêt vient trancher une affaire dans laquelle règles d’ordre publique relatives aux baux commerciaux et aux baux ...

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée ...

La loi de 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ...

La notification au préfet du commandement de libérer les locaux, obligatoire en cas d’expulsion, ne doit pas être confondue avec l’information relative aux dettes locatives ...

Le bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du ...

La Cour de Cassation confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce ...

Un bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même ...

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite. Cette jurisprudence devrait ...

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir refusé d’expulser des occupants sans droit ni titre de terrains ...

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative. Pour rejeter le ...

La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être ...

Le nouveau dispositif, qui était récemment annoncé dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 14888, JOAN Q, 1er déc. 2009, p. 11484), va permettre d’empêcher ...

Mettant en oeuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du ...

Les époux étant chacun signataire du bail, leurs enfants sont devenus, au décès de leur mère, titulaires du bail avec leur père, dont le droit ...

Cette jurisprudence est un message claire à l’attention des bailleurs: en présence d’un local monovalent, il importe d’interdire la sous-location afin de bénéficier du déplafonnement ...

Voici encore un exemple où la résiliation d’un bail d’habitation ne peut être obtenue que si les juges du fond estiment que ces motifs sont ...

Les locataires sont responsables des nuisances et des actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale ...

Une nouvelle modification est apportée au nombre de garantie que le propriétaire peut réclamer à son locataire. En effet, l’article 39 de la loi en ...

En l’absence de clause de solidarité, les praticiens s’interrogeaint sur le sort des loyers et charges échus durant la période de préavis lorsque le colocataire ...

La résiliation d’un bail d’habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec l’inexécution ...

Le commandement de quitter les lieux ne répondant pas aux exigences de l’article 195 du décret du 31 juillet 1992 est atteint d’un vice de ...

Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu’un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d’âge ou de ressources) exigées par le ...

Pour faire suite à la chronique immobilière sur France-Info sur ce sujet (pour l’écouter cliquez ici) Une dernière jursiprudence vient encore illustrer les particfularités de ...

La simple occupation des lieux ne vaut pas commencement d’exécution du bail en l’absence de paiement d’un loyer et par voie de conséquence la prescription ...

L’annulation rétroactive de l’assemblée générale qui a désigné le syndic entraine la nullité des assemblées générales suivantes puisque le syndic n’a plus la qualité nécessaire ...

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Tirant les ...

La Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un ...

Ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence ...

Pour se prévaloir d’une convention d’occupation précaire d’habitation, il convient de décrire avec précision les motifs propres à caractériser au moment de la signature du ...

L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure. Suite à la réclamation du ...