Actualités / Bail d’habitation

La Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un ...

Ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence ...

Pour se prévaloir d’une convention d’occupation précaire d’habitation, il convient de décrire avec précision les motifs propres à caractériser au moment de la signature du ...

L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure. Suite à la réclamation du ...

Il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un ...

Il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un ...

Il n’a pas été dressé d’état d’entrée dans les lieux lors du bail en 2004 de sorte que la locataire est présumée les avoir reçus ...

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en ...

Depuis une longue période, il devient communément admis qu’il n’existe que de mauvais propriétaires bailleurs et de gentils locataires qui ne payent pas leurs loyers, ...

Un couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé ...

Dura lex sed lex (dure est la loi mais c’est la loi). Certains locataires savent pertinnement qu’obtenir la communcaition par le bailleur de tous les ...

Suite au décès du bailleur, la demande de conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer n’est pas recevable lorsque le ...

La solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un ...

Dorénavant, avant d’expulser un locataire ou un occupant sans droit ni titre, il sera obligatoire de lui retrouver une solution de relogement. En d’autres termes ...

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la ...

Par un arrêt du 4 février 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le congé régulièrement délivré est un ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info Cliquez ici

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À l’expiration du contrat de bail de huit ans, le locataire, âgé de plus de 65 ans, bénéficie non d’un bail renouvelé mais d’un droit ...

L’offre de vente énonçant que le prix est « payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les ...

Le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de ...

Un commandement de payer envoyé par voie postale ne peut valablement interrompre la prescription quand il est non remis par suite du déménagement du destinataire. ...

En ces temps de crises, il apparait nécessaire d’informer nos lecteurs sur les conséquences d’une procédure de surendettement d’un locataire et plus particulièrement sur la ...

Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l’habitation principale du bénéficiaire. Ainsi, dans le cadre du congé-reprise ...

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du ...

Les effets du congé, qui a été délivré par anticipation, doivent être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné. Un ...

Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire. Les ...

Une cour d’appel ne saurait déclarer le défendeur à l’action occupant sans droit ni titre dès lors qu’elle n’a pas constaté que la notification du ...

Un copropriétaire peut se voir interdire d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes. Un copropriétaire encombre continuellement les parties communes de l’immeuble par ...

A la suite de la refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, la compétence du Tribunal d’Instance pour les actions aux fins ...