La résiliation d’un bail d’habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec l’inexécution ...
Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu’un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d’âge ou de ressources) exigées par le ...
Pour faire suite à la chronique immobilière sur France-Info sur ce sujet (pour l’écouter cliquez ici) Une dernière jursiprudence vient encore illustrer les particfularités de ...
La simple occupation des lieux ne vaut pas commencement d’exécution du bail en l’absence de paiement d’un loyer et par voie de conséquence la prescription ...
L’annulation rétroactive de l’assemblée générale qui a désigné le syndic entraine la nullité des assemblées générales suivantes puisque le syndic n’a plus la qualité nécessaire ...
La Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un ...
Ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence ...
Pour se prévaloir d’une convention d’occupation précaire d’habitation, il convient de décrire avec précision les motifs propres à caractériser au moment de la signature du ...
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure. Suite à la réclamation du ...
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en ...
Depuis une longue période, il devient communément admis qu’il n’existe que de mauvais propriétaires bailleurs et de gentils locataires qui ne payent pas leurs loyers, ...
Dura lex sed lex (dure est la loi mais c’est la loi). Certains locataires savent pertinnement qu’obtenir la communcaition par le bailleur de tous les ...
Suite au décès du bailleur, la demande de conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer n’est pas recevable lorsque le ...
Dorénavant, avant d’expulser un locataire ou un occupant sans droit ni titre, il sera obligatoire de lui retrouver une solution de relogement. En d’autres termes ...
Un commandement de payer envoyé par voie postale ne peut valablement interrompre la prescription quand il est non remis par suite du déménagement du destinataire. ...
En ces temps de crises, il apparait nécessaire d’informer nos lecteurs sur les conséquences d’une procédure de surendettement d’un locataire et plus particulièrement sur la ...
