Actualités / Bail d’habitation

Un copropriétaire peut se voir interdire d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes. Un copropriétaire encombre continuellement les parties communes de l’immeuble par ...

A la suite de la refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, la compétence du Tribunal d’Instance pour les actions aux fins ...

L’absence de contrat de location meublée écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois prévu à l’article L. 632-1 ...

De nombreux propriétaires bailleurs ou administrateurs de biens se retrouvent avec des locataires ayant laissé des arriérés extrêmement importants. Parfois, les comptes bancaires de ces ...

Des squatters s’étant installés dans les lieux après le départ prématuré du locataire, le bailleur avait assigné en paiement des loyers l’ancien locataire qui avait ...

La nullité d’un congé avec offre de vente, délivré, en application de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI, Avocat à la Cour, sur FRANCE INFO sur le thème: Impayés de loyers et expulsion Pour écouter cliquez ici

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info Thème: locataire vivant dans un local insalubre. Quelles sont les solutions? Pour écouter cliquez ici

Depuis la loi du 21 juillet 1994, le cautionnement apporté par un tiers à un contrat de bail est strictement réglementé et exige notamment le ...

L’obligation de notification d’une demande de résiliation du bail est de plus en plus étendue. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ...

La demande en résiliation d’un bail d’habitation, lorsqu’elle est motivée, notamment, par l’existence d’une dette locative, doit, à peine d’irrecevabilité, avoir été notifiée au représentant ...

Il résulte de l’article L 442-6-4 du Code de la Construction et de l’Habitation que la faculté de renoncer à l’usage d’une aire de stationnement ...

Un décret du 8 septembre 2008 publié au Journal officiel du 10 septembre, fixe les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit ...

La ministre de l’Économie est interrogée sur les conséquences du relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire, prévu par ...

PROCEDURE CIVILE: BAIL D’HABITATION ET EXPULSION

Le bailleur ne peut s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble Si le bailleur peut ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info Pour écouter cliquez ici

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Le décret du 26 juin 2008 modifie plusieurs règles de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), dont le régime est fixé par les articles ...

A compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de ...

La Cour d’Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ...

La mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte. En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage ...

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Par un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion ...

La Cour de cassation vient réaffirmer un principe: la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire. En cous ...

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Il résulte de deux décisions de la 6ème Chambre Section C de la Cour d’appel de Paris, une multiplication des contestations des locataires des chambres ...

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Document joint : Expulsionsansdifficulteserieuse.pdf

Vous trouverez à télécharger deux schémas: 1- Impayés de loyer et expulsion 2- Expulsion sans difficulté Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant. ...