Actualités / Bail d’habitation

Nouvel indice de références des loyers

14 février 2008

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee diffuse ce jour, 14 ...

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Reforme de la caution : une mission rendra ses conclusions fin janvier

19 janvier 2008

Christine Lagarde et Christine Boutin ont confié à Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, et Bernard Béguin, directeur d’Équité Generali France, une ...

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Logement opposable : modalités de la saisie de la commission de conciliation

14 janvier 2008

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la ...

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Comment expulser un locataire ?

15 octobre 2007

INTERVIEW sur FRANCE-INFO de Maître Gabriel NEU-JANICKI

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