Toute personne, comme un locataire en titre ou une plateforme de location (AIR BNB, BOOKING, etc…) comme complice, qui met à disposition d’un tiers un ...
Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation ...
Un bail meublé doit être requalifié en location nue si, malgré un inventaire des meubles détaillés, d’autres meubles sont apportés par le locataire et ceux ...
L’absence de réalisation du constat de risque à l’exposition au plomb (CEP) ouvre le droit au locataire d’en demander la production mais n’entraine pas la ...
La locataire, auteur de la sous-location interdite, doit rembourser au Bailleur tous les sous-loyers perçus au titre de la sous-location sans pouvoir déduire les loyers ...
Seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier du mécanisme de transfert du bail prévu par la loi n°89-462 du 6 ...
L’amende civile de 10.000 € des locations saisonnières Airbnb illégales est applicable seulement et uniquement aux personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale. ...
La nouvelle loi pour renforcer la lutte contre les squatteurs et mauvais payeurs a été publiée et prévoit (1) un nouveau délit anti-squatt applicable à ...
Même si le bail d’habitation ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance,l’absence d’une assurance locative pour la période visée dans le ...
Un bail d’habitation signé par un seul indivisaire n’est pas nul mais inopposable aux autres indivisaires. Les locataires ne peuvent donc pas en demander la ...
Le bailleur engage sa responsabilité à l’égard des locataires s’il délivre un congé (efficace seulement 2 ans après) au lieu de demander la résiliation du ...
En matière de bail d’habitation, est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. ...
Le locataire qui sous-loue sans autorisation son habitation, donc de mauvaise foi, doit reverser au propriétaire tous les sous-loyers perçus sans déduction des loyers qu’il ...
Si le bailleur veut que la caution règle l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail d’habitation, une mention expresse dans l’acte de caution doit le ...
Les indemnités d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne sont pas dues au bailleur d’un logement non décent. Pour mémoire, les articles L. 321-1 du ...
Est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile de 50.000,00 €, le locataire qui sous-loue (en location saisonnière du type AIRBNB) un local meublé ...
Le congé pour reprise pour habiter notifiée par le propriétaire décédée étant fondé sur un motif légitime et sérieux, et l’héritier entendant lui-même habiter l’appartement ...
Dans le cadre d’un contentieux de location meublée de courte durée (type AIRBNB BOOKING, etc…) les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en ...
Le locataire voit son bail résilié et son expulsion ordonnée pour avoir réaliser des travaux de transformations consistant à l’installation d’une douche à l’italienne à ...
Un logement classé G qui a une consommation énergétique inférieure à 450 kwh/m²/an est un logement décent pouvant encore être loué jusqu’au 31 décembre 2024. ...
