Actualités / Bail d’habitation

Seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier du mécanisme de transfert du bail prévu par la loi n°89-462 du 6 ...

L’amende civile de 10.000 € des locations saisonnières Airbnb illégales est applicable seulement et uniquement aux personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale. ...

La nouvelle loi pour renforcer la lutte contre les squatteurs et mauvais payeurs a été publiée et prévoit (1) un nouveau délit anti-squatt applicable à ...

Même si le bail d’habitation ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance,l’absence d’une assurance locative pour la période visée dans le ...

En cas de nuisances sonores nocturnes continues malgré des mises en demeures du bailleur, le bail doit être résilié aux torts de la locataire qui ...

Un bail d’habitation signé par un seul indivisaire n’est pas nul mais inopposable aux autres indivisaires. Les locataires ne peuvent donc pas en demander la ...

Le bailleur engage sa responsabilité à l’égard des locataires s’il délivre un congé (efficace seulement 2 ans après) au lieu de demander la résiliation du ...

En matière de bail d’habitation, est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. ...

Le délai de prescription de trois ans de l’article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi ...

Le locataire qui sous-loue sans autorisation son habitation, donc de mauvaise foi, doit reverser au propriétaire tous les sous-loyers perçus sans déduction des loyers qu’il ...

Si le bailleur veut que la caution règle l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail d’habitation, une mention expresse dans l’acte de caution doit le ...

Les indemnités d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne sont pas dues au bailleur d’un logement non décent. Pour mémoire, les articles L. 321-1 du ...

Est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile de 50.000,00 €, le locataire qui sous-loue (en location saisonnière du type AIRBNB) un local meublé ...

Le congé pour reprise pour habiter notifiée par le propriétaire décédée étant fondé sur un motif légitime et sérieux, et l’héritier entendant lui-même habiter l’appartement ...

Plus aucune somme n’est due au bailleur, au titre de l’occupation de l’appartement, à compter de la remise des clés qui peut intervenir par lettre ...

Dans le cadre d’un contentieux de location meublée de courte durée (type AIRBNB BOOKING, etc…) les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en ...

Le locataire voit son bail résilié et son expulsion ordonnée pour avoir réaliser des travaux de transformations consistant à l’installation d’une douche à l’italienne à ...

Un logement classé G qui a une consommation énergétique inférieure à 450 kwh/m²/an est un logement décent pouvant encore être loué jusqu’au 31 décembre 2024. ...

Après avoir acheté un logement dont le bail expire moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut délivrer un congé pour ...

Lorsque le locataire délivre congé, le délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception dudit congé par le propriétaire bailleur. ...

Dès lors que le fils de la locataire commet des dégradations des parties communes, le bail peut être résilié pour non-respect de l’usage paisible des ...

L’ordonnance sur requête ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l’abandon des lieux n’est susceptible de recours que par voie d’opposition à ...

Le transfert du bail d’habitation s’opérant par l’effet même de la loi, aucune action judiciaire n’est nécessaire pour faire reconnaître la réalité de ce droit ...

La Ville de Paris ne réussissant pas à rapporter la preuve que la location AIRBNB de la résidence principale est supérieure à 120 jours ne ...

La demande de la ville de Paris de voir constater le changement illicite de l’usage d’habitation, à l’encontre d’un propriétaire, et ce pour avoir procédé ...

Le bail doit être résilié aux torts du locataire qui s’oppose à la réalisation des travaux en exigeant d’être relogé et ce même en présence ...

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention ...

Le propriétaire peut continuer à louer en meublé type AIRBNB car la Ville se prévaut du relevé de propriété, d’une fiche H2, et d’une fiche ...

Le locataire peut obtenir une réduction du loyer en cas d’indication d’une surface erronée de plus de 5 % dans le bail d’habitation et même ...

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet AIR BNB doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et ...