Lorsque le locataire délivre congé, le délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception dudit congé par le propriétaire bailleur. ...
Dès lors que le fils de la locataire commet des dégradations des parties communes, le bail peut être résilié pour non-respect de l’usage paisible des ...
L’ordonnance sur requête ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l’abandon des lieux n’est susceptible de recours que par voie d’opposition à ...
Le transfert du bail d’habitation s’opérant par l’effet même de la loi, aucune action judiciaire n’est nécessaire pour faire reconnaître la réalité de ce droit ...
La demande de la ville de Paris de voir constater le changement illicite de l’usage d’habitation, à l’encontre d’un propriétaire, et ce pour avoir procédé ...
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention ...
La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet AIR BNB doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et ...
Un bailleur n’a pas l’obligation d’installer des gardes-corps qui n’en était pas pourvus lors de sa construction. En premier lieu, la cour d’appel a retenu ...
Peu importe l’existence d’un contentieux sur l’état de restitution de l’habitation, si le bailleur ne restitue pas dans les deux mois le dépôt de garantie, ...
En l’absence de contrat écrit et d’indication apportée par le preneur concernant la date de prise d’effet du bail que lui a consenti son ex-compagne, ...
La Cour d’appel de Paris, statuant en référé, concernant une résidence de tourisme qui, en application des décrets alors applicable, a fermé pendant 69 jours ...
Dès le 1er juillet 2022, pour les locations dans les zones géographiques faisant l’objet d’un encadrement des loyers, les particuliers (non professionnels de l’immobilier) devront ...
En matière de décence du logement, selon la Cour d’appel de Lyon, une VMC n’est pas obligatoire dans les logements anciens et il convient éventuellement ...
En matière de bail d’habitation, dès lors que le niveau d’empoussièrement d’amiante est inférieur au seuil légal, le bailleur n’est soumis à aucune obligation de ...
Le locataire qui souffre d’une pathologie psychiatrique ne peut pas voir son bail d’habitation résilié pour un incident isolé, mais il doit répondre des dégradations ...
Lorsqu’une caution désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir ...
En cas de fore humidité du logement, le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé de différents préjudices causés par ladite humidité. ...
En matière de bail d’habitation, le congé pour reprise délivré par le bailleur doit être validé même si le bailleur est propriétaire de deux appartements ...
En matière de bail d’habitation, le congé délivré par le bailleur pour troubles du voisinage causés par le locataire constitue un motif légitime et sérieux. ...
En matière de bail d’habitation, le congé notifié par le locataire au bailleur est irrévocable sauf autre accord des parties. Le locataire ne peut revenir ...
En matière de bail d’habitation, le congé pour vendre délivré aux locataires est valable d’autant que ce sont les locataires qui ont refusé l’accès aux ...
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de ...
