Actualités / Bail d’habitation

Le congé pour reprise pour habiter est valide même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement lors de la restitution des lieux. Pour mémoire, en ...

En matière de bail d’habitation, les travaux que le locataire accepte de réaliser moyennant imputation de leur coût sur le loyer ne peuvent être des ...

A défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit. Pour mémoire, la preuve du bail verbal est admise par tous ...

En l’absence d’avoir souscrit une assurance pour la période concernée par le commandement visant la clause résolutoire, le bail d’habitation doit être résolu même si ...

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation ...

L’indécence permet au juge de réduire ou de suspendre avec ou sans consignation le paiement des loyers jusqu’à l’exécution de ces travaux alors que l’insalubrité ...

En matière de bail d’habitation, le Bailleur peut exiger le paiement des charges locatives dans la limite des 5 dernières années si, d’une part, il ...

Les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail d’habitation meublé consenti à une personne morale au régime de la loi du 6 juillet 1989, ...

Malgré une occupation illégale d’un terrain privé sans droit ni titre par des familles de la minorité Rom, la Cour d’appel d’Angers a octroyé un ...

Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 applicable depuis le 1er juillet 2021 précise les conditions l’obtention d’une autorisation pour la transformation d’un local ...

Si le locataire n’obtient pas une diminution de loyer, il doit saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la demande ...

En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du ...

Le congé délivré par la bailleresse pour vendre est valide dès lors que la locataire échoue à démontrer que la bailleresse n’avait pas, à la ...

En cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire. ...

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, ...

A peine de prescription, l’action en responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de réparation doit être introduite dans les trois ans de la ...

Doit être résilié le bail de la locataire dont le chien a attaqué le gardien de l’immeuble alors que l’animal devait légalement porter une muselière. ...

En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a également pour objet de garantir le paiement du loyer. Pour mémoire, en application des articles ...

Faute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit ...

Dans une décision obtenue par le cabinet, BOOKING.COM a été condamnée solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le ...

La Cour de Cassation considère qu’il doit être expliqué en quoi les renseignements figurant dans le formulaire H2 produit par la Ville de Paris et ...

Le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une ...

Pour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. ...

L’effacement total des dettes du locataire résultant du rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur la résiliation judiciaire du ...

Constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit justifiant la résiliation du bail, les ...

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d’occupation le logement donné à bail ...

La réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

En cas d’absence de précision sur les conditions de la vente et notamment les frais à la charge de l’acquéreur et suivant les autres conditions ...

L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf acceptation ...

En raison du manquement du bailleur à l’obligation de délivrer un logement conforme à sa destination, le bail est résilié à la demande du preneur ...