En cas de sous-location non autorisée, le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire et les revenus de cette sous-location doivent être ...
L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels lors de la ...
Lorsque le locataire sous loue sans autorisation son logement par AIRBNB, le bail est résilié et le locataire doit verser au bailleur tous les sous-loyers ...
L’état de saleté et d’encombrement non temporaire mettant en cause la salubrité de l’immeuble justifie la résiliation du bail d’habitation. En l’espèce, un huissier a ...
Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé et que le bailleur réclame au titre de la dette locative la résiliation judiciaire du bail ...
En matière de bail d’habitation, les travaux que le locataire accepte de réaliser moyennant imputation de leur coût sur le loyer ne peuvent être des ...
En l’absence d’avoir souscrit une assurance pour la période concernée par le commandement visant la clause résolutoire, le bail d’habitation doit être résolu même si ...
L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation ...
L’indécence permet au juge de réduire ou de suspendre avec ou sans consignation le paiement des loyers jusqu’à l’exécution de ces travaux alors que l’insalubrité ...
En matière de bail d’habitation, le Bailleur peut exiger le paiement des charges locatives dans la limite des 5 dernières années si, d’une part, il ...
Les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail d’habitation meublé consenti à une personne morale au régime de la loi du 6 juillet 1989, ...
Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 applicable depuis le 1er juillet 2021 précise les conditions l’obtention d’une autorisation pour la transformation d’un local ...
En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, ...
A peine de prescription, l’action en responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de réparation doit être introduite dans les trois ans de la ...
Doit être résilié le bail de la locataire dont le chien a attaqué le gardien de l’immeuble alors que l’animal devait légalement porter une muselière. ...
En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a également pour objet de garantir le paiement du loyer. Pour mémoire, en application des articles ...
Faute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit ...
Dans une décision obtenue par le cabinet, BOOKING.COM a été condamnée solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le ...
Pour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. ...
L’effacement total des dettes du locataire résultant du rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur la résiliation judiciaire du ...
Constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit justifiant la résiliation du bail, les ...
