Actualités / Bail d’habitation

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de révéler des dégradations imputables au locataire. En présence d’un état des lieux d’entrée ...

Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la ...

La caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause ...

Le bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes. Pour mémoire, l’article 7b de la ...

En cas de refus de l’État d’exécuter une décision de justice malgré la demande de l’huissier de prêter son concours à l’expulsion, le propriétaire bailleur ...

L’article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire reporte la fin de la trêve hivernale pour les expulsions ...

Le Cabinet NEU-JANICKI a obtenu une décision condamnant, d’une part, les locataires en titre à rembourser les fruits civils perçus dans le cadre des sous-locations ...

Airbnb a été condamné solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée y compris les ...

Faute pour la ville de Paris de prouver l’affectation du bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 elle n’est pas fondée à invoquer un ...

Au bout de 28 ans d’occupation, les embellissements, peintures, sols, systèmes électriques qui n’ont pas fait l’objet d’entretien par le bailleur restent à sa charge ...

La présente décision donne une liste des indemnisations que le locataire peut obtenir du bailleur en cas de manquement de la bailleresse à son obligation ...

Les significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée ...

Le locataire ne peut de lui même suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur ne ferait pas avec suffisamment de diligence les ...

Est décent un logement qui dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une ...

La loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi n° 8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 ...

Le locataire ne peut obtenir des travaux de mise en conformité dès lors que les travaux excèdent la valeur du bien loué, car il y ...

Le locataire dont le logement n’est pas habitable en l’état est fondé à invoquer la résiliation du bail nonobstant les travaux envisagés par le bailleur ...

Dans le cadre d’une procédure de surendettement ayant abouti à l’effacement de la dette locative, cet effacement n’a pas la nature juridique d’un paiement et, ...

Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration ...

Dans le cadre d’un contrat de prêt à usage, la stipulation du contrat d’une « prise en charge par l’emprunteur de toutes taxes et impôts afférents ...

Un décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 et un arrêté du 31 octobre 2019, entrés en vigueur le 1er décembre 2019, viennent préciser les ...

L’exception d’inexécution ne peut être invoquée pour justifier du défaut de paiement des loyers et faire obstacle au mécanisme de la clause résolutoire que s’il ...

La clause de solidarité n’est pas une clause abusive et s’applique à l’occupant qui a quitté les lieux qui doit répondre de son champ contractuel ...

Le congé pour motif légitime et sérieux délivré au locataire pour la réalisation de travaux de rénovation est valide et il ne pèse pas sur ...

Un locataire qui, après avoir donné congé, quitte les lieux sans en informer le bailleur et sans lui communiquer sa nouvelle adresse, rend impossible l’établissement ...

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la cessation de l’activité commerciale de location meublée et de prestations hôtelières exercée dans un lot privatif ...

La décision du Conseil Constitutionnel autorisant un agent municipal à pénétrer dans les locaux privatifs sans autorisation est contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile ...

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au ...

La clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l’obligation de délivrance des ...

Le droit de reprise pour habiter accordé au propriétaire bailleur par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, ne s’entend que comme ...