Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la cessation de l’activité commerciale de location meublée et de prestations hôtelières exercée dans un lot privatif ...
La décision du Conseil Constitutionnel autorisant un agent municipal à pénétrer dans les locaux privatifs sans autorisation est contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile ...
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au ...
La clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l’obligation de délivrance des ...
Le bailleur est responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ce qui exclut les tiers qui causent ...
Les charges récupérables sont des sommes dues, de droit, par le locataire, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de ...
Un décret du 16 mai 2019 relatif à l’information du bailleur-créancier en cas de procédure de surendettement et d’expulsion locative a été promulgué et donne ...
La Cour d’appel de Caen a prononcé la résiliation du bail d’habitation pour manquement de la locataire à son obligation d’entretien du logement et nomment ...
Les loyers résultant des locations AIRBNB perçus par le locataire principal sont des fruits civils d’un bien immobilier relevant de son droit de propriété qui ...
Le syndicat des copropriétaires peut agir directement en résiliation du bail d’habitation en raison des manquements graves et répétés du locataire à son obligation de ...
Le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l’appartement en sous-location. ...
L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire, de sorte qu’il ne prive ...
Dès lors que le bailleur d’un appartement a donné en connaissance de cause en location meublée à une société l’autorisation expresse de le sous-louer de ...
L’effacement de la dette locative des locataires à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement ne prive pas le juge de prononcer la résiliation du ...
La Cour d’appel de Paris sanctionne les locataires qui détournent l’utilisation de leur location en les sous-louant en tant que meublés touristiques et notamment en ...
Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci. ...
Lorsque la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement intervient avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance ...
Le contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts du locataire pour manquement à l’obligation d’occupation personnelle des lieux, et ce pour avoir prêté ...
Dans une récente décision, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail. La ...
La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...
Le bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives. ...
Selon la cour d’appel de Lyon, dès lors que le bailleur ou son mandataire reconnait formellement l’existence du congé et le date avec certitude alors ...
