Actualités / Bail d’habitation

Les charges récupérables sont des sommes dues, de droit, par le locataire, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de ...

Le locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance dès lors que le bail n’est pas soumis à la loi du 6 ...

Un décret du 16 mai 2019 relatif à l’information du bailleur-créancier en cas de procédure de surendettement et d’expulsion locative a été promulgué et donne ...

La Cour d’appel de Caen a prononcé la résiliation du bail d’habitation pour manquement de la locataire à son obligation d’entretien du logement et nomment ...

Les loyers résultant des locations AIRBNB perçus par le locataire principal sont des fruits civils d’un bien immobilier relevant de son droit de propriété qui ...

Le syndicat des copropriétaires peut agir directement en résiliation du bail d’habitation en raison des manquements graves et répétés du locataire à son obligation de ...

Le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l’appartement en sous-location. ...

La clause du du bail d’habitation prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de justification d’une garantie égale à 6 mois de ...

L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire, de sorte qu’il ne prive ...

Dès lors que le bailleur d’un appartement a donné en connaissance de cause en location meublée à une société l’autorisation expresse de le sous-louer de ...

L’effacement de la dette locative des locataires à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement ne prive pas le juge de prononcer la résiliation du ...

Pour pouvoir délivrer congé à une personne âgée, le bailleur doit soit prouver qu’il aura lui-même plus de 60 ans à la date d’effet du ...

La Cour d’appel de Paris sanctionne les locataires qui détournent l’utilisation de leur location en les sous-louant en tant que meublés touristiques et notamment en ...

L’obligation de sécurité et donc de déneigement qui pèse sur le bailleur n’est qu’une obligation de moyen. Il ne peut se voir demander d’assurer à ...

Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci. ...

Lorsque la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement intervient avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance ...

Le contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts du locataire pour manquement à l’obligation d’occupation personnelle des lieux, et ce pour avoir prêté ...

Dans une récente décision, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail. La ...

Le congé pour vente est valide même s’il ne communique pas (1) le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, (2) si le mandataire ...

Une SCI après avoir acquis un lot d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau, le ...

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...

Le bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives. ...

Selon la cour d’appel de Lyon, dès lors que le bailleur ou son mandataire reconnait formellement l’existence du congé et le date avec certitude alors ...

Le congé ne peut être qualifié de frauduleux au regard de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la mesure ...

Dans deux décisions qui se suivent à quelques jours près, la cour d’appel de Paris rappelle que le locataire qui créé un climat d’hostilité et ...

Un appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des titulaires du bail, la veuve du locataire principa n’est donc pas cotitulaire du bail et le seul ...

Un congé notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ne prend effet que si le bailleur en accuse réception et/ou la ...

Dans un immeuble en copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de ...

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris a été confirmée par la Cour Administrative d’appel de Paris. Cependant, la loi ELAN l’a réintroduit en permettant ...

La dette de loyer ayant disparu suite à une décision de rétablissement personnel, il n’y a pas lieu de constater la résiliation du bail liant ...