Actualités / Bail d’habitation

Le congé donné pour une date prématurée, s’il n’entame pas la durée minimale de 6 mois applicable au préavis bénéficiant au locataire, ne rend pas ...

Le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette ...

Le bailleur est fondé, en application de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ...

Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location: le jaunissement des peintures n’est pas imputable au locataire ...

Le changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, constitue une voie de fait caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite que la juridiction peut ...

L’action en résiliation du bail intentée par le bailleur est recevable, même si ce dernier a délivré un congé à la locataire avant de délivrer ...

Seuls des travaux incompatibles avec l’occupation de l’immeuble sont de nature à justifier un congé pour motif légitime et sérieux. Le motif légitime et sérieux ...

Le locataire ne peut restituer les lieux sans réaliser d’état des lieux de sortie et sans remettre les clés entre les mains du propriétaire. en ...

En ne suspendant pas le compte du locataire, la société Airbnb a manqué à ses obligations légales et fourni à celui-ci le moyen de s’affranchir ...

Le locataire doit être condamné sous astreinte à exécuter les travaux dès lors qu’il avait été autorisé par le juge à agir à la place ...

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive ...

La réalisation d’importants travaux de rénovation et de restructuration du logement loué nécessitant la libération des lieux constituent des motifs légitimes et sérieux justifiant la ...

Si, dans le cas d’un congé pour habiter, la sincérité de l’intention doit être appréciée au jour de la délivrance du congé, il appartient au ...

En cas d’impayés de loyers, seul le locataire qui est en situation de régler sa dette locative dans les délais maximum imposés par la loi ...

Le bailleur doit être indemnisé du préjudice subi par la restitution d’un appartement dont le parquet est dégradé. Le propriétaire d’un logement donné à bail ...

Le congé pour reprise peut être invoqué à tout moment même en cas de succession de propriétaire dès lors que le refus des occupants de ...

Un arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation ...

L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’oppose pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de  » trêve ...

Lorsqu’un acte de cautionnement ne comporte pas la reproduction manuscrite de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ...

Les modifications de l’article 15 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 sont inapplicables aux contrats de location en cours à la date ...

La cotitularité d’un droit au bail d’époux se perpétue même en cas de congé tant que la transmission du jugement de divorce n’a pas été ...

La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation. Confrontée à une reprise illicite des lieux par un huissier, dans quelle mesure ...

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui ...

La Cour de cassation rappelle que la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, est d’application immédiate pour les effets légaux des contrats de ...

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune ...

Le contrat de bail d’habitation doit être résilié pour manquement grave des locataires à l’obligation de jouissance paisible, prévue par l’article 7 de la loi ...

Le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du Préfet du Nord prévoyant le plafonnement des loyers aux motifs que le dispositif de plafonnement des ...

Constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier, le fait de dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer ...

Les locataires étant responsables des agissements des occupants de leur chef, le bail doit être résilié et les occupants expulsés dès lors que le fils ...

Le caractère discontinu et le délai séparant les ventes n’empêchent pas qu’il s’agisse d’une opération unique qui doit être mise en oeuvre sous le régime ...