Actualités / Bail d’habitation

Le congé ne peut être qualifié de frauduleux au regard de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la mesure ...

Dans deux décisions qui se suivent à quelques jours près, la cour d’appel de Paris rappelle que le locataire qui créé un climat d’hostilité et ...

Un appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des titulaires du bail, la veuve du locataire principa n’est donc pas cotitulaire du bail et le seul ...

Un congé notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ne prend effet que si le bailleur en accuse réception et/ou la ...

Dans un immeuble en copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de ...

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris a été confirmée par la Cour Administrative d’appel de Paris. Cependant, la loi ELAN l’a réintroduit en permettant ...

La dette de loyer ayant disparu suite à une décision de rétablissement personnel, il n’y a pas lieu de constater la résiliation du bail liant ...

La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. Il en résulte que la ...

Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées ...

En application des nouvelles dispositions résultant de la loi du 24 mars 2014, est nul un congé délivré pour le terme du bail alors qu’il ...

Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la ...

Le congé donné pour une date prématurée, s’il n’entame pas la durée minimale de 6 mois applicable au préavis bénéficiant au locataire, ne rend pas ...

Le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette ...

Le bailleur est fondé, en application de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ...

Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location: le jaunissement des peintures n’est pas imputable au locataire ...

Le changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, constitue une voie de fait caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite que la juridiction peut ...

L’action en résiliation du bail intentée par le bailleur est recevable, même si ce dernier a délivré un congé à la locataire avant de délivrer ...

Seuls des travaux incompatibles avec l’occupation de l’immeuble sont de nature à justifier un congé pour motif légitime et sérieux. Le motif légitime et sérieux ...

Le locataire ne peut restituer les lieux sans réaliser d’état des lieux de sortie et sans remettre les clés entre les mains du propriétaire. en ...

En ne suspendant pas le compte du locataire, la société Airbnb a manqué à ses obligations légales et fourni à celui-ci le moyen de s’affranchir ...

Le locataire doit être condamné sous astreinte à exécuter les travaux dès lors qu’il avait été autorisé par le juge à agir à la place ...

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive ...

La réalisation d’importants travaux de rénovation et de restructuration du logement loué nécessitant la libération des lieux constituent des motifs légitimes et sérieux justifiant la ...

Si, dans le cas d’un congé pour habiter, la sincérité de l’intention doit être appréciée au jour de la délivrance du congé, il appartient au ...

En cas d’impayés de loyers, seul le locataire qui est en situation de régler sa dette locative dans les délais maximum imposés par la loi ...

Le bailleur doit être indemnisé du préjudice subi par la restitution d’un appartement dont le parquet est dégradé. Le propriétaire d’un logement donné à bail ...

Le congé pour reprise peut être invoqué à tout moment même en cas de succession de propriétaire dès lors que le refus des occupants de ...

Un arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation ...

L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’oppose pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de  » trêve ...

Lorsqu’un acte de cautionnement ne comporte pas la reproduction manuscrite de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ...