Actualités / Bail d’habitation

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune ...

Le contrat de bail d’habitation doit être résilié pour manquement grave des locataires à l’obligation de jouissance paisible, prévue par l’article 7 de la loi ...

Le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du Préfet du Nord prévoyant le plafonnement des loyers aux motifs que le dispositif de plafonnement des ...

Constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier, le fait de dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer ...

Les locataires étant responsables des agissements des occupants de leur chef, le bail doit être résilié et les occupants expulsés dès lors que le fils ...

Le caractère discontinu et le délai séparant les ventes n’empêchent pas qu’il s’agisse d’une opération unique qui doit être mise en oeuvre sous le régime ...

Le contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à l’obligation de jouissance paisible en raison de a condamnation ...

Un arrêté du 21 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France fixe, pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 ...

Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte. En l’espèce, ...

Dès lors qu’il y a mutation géographique, même si la distance est courte, le locataire bénéficie du délai de préavis réduit. Selon l’article 15 I ...

Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts de la locataire, qui n’occupe pas personnellement les lieux. Certes, un locataire ne ...

Le propriétaire est tenu d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par les locataires. Le défaut de ...

Les clés laissées à l’huissier mandaté par le preneur ne sont pas libératoires. Le coût du constat ne peut être supporté pour moitié par le ...

En l’absence de contrat de location écrit, le loyer n’a pu varier en application d’une clause d’indexation et le bailleur ne peut invoquer une clause ...

Un nouveau décret n°2017-923 du 9 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des ...

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence ...

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (applicable depuis le 1er mai 2017) détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet ...

Un décret, pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance ...

C’est la prescription de 3 ans, édictée par la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique ...

Le bénéfice de la procédure de surendettement ne dispense pas le débiteur, qui reste tenu aux obligations du bail, de s’acquitter du loyer courant à ...

Un décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour ...

En cas de vente d’un local d’habitation après division de l’immeuble, la promesse de vente conclue avec un tiers avant même qu’aient été notifiées au ...

Si le juge peut sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus ...

Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que ...

Les dispositions de la loi ALUR qui imposent au bailleur qui délivre un congé pour reprendre de justifier du caractère réel et sérieux du motif ...

Un abandon supposé des lieux n’autorise pas le bailleur à reprendre possession unilatéralement du bien loué sans respecter une procédure de résiliation. Cette décision illustre ...

La loi ALUR de 2014 a inséré dans le code de la construction et de l’habitation un chapitre consacré à l’autorisation préalable de mise en ...

La loi ALUR de 2014 a inséré dans le code de la construction et de l’habitation un chapitre consacré à la déclaration de mise en ...

Le défaut d’occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise peut être justifié par l’existence d’une cause légitime constitué par l’occupation par les locataires ...

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître ...