La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation. Confrontée à une reprise illicite des lieux par un huissier, dans quelle mesure ...
Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune ...
Le contrat de bail d’habitation doit être résilié pour manquement grave des locataires à l’obligation de jouissance paisible, prévue par l’article 7 de la loi ...
Le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du Préfet du Nord prévoyant le plafonnement des loyers aux motifs que le dispositif de plafonnement des ...
Constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier, le fait de dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer ...
Les locataires étant responsables des agissements des occupants de leur chef, le bail doit être résilié et les occupants expulsés dès lors que le fils ...
Le caractère discontinu et le délai séparant les ventes n’empêchent pas qu’il s’agisse d’une opération unique qui doit être mise en oeuvre sous le régime ...
Le contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à l’obligation de jouissance paisible en raison de a condamnation ...
Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte. En l’espèce, ...
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts de la locataire, qui n’occupe pas personnellement les lieux. Certes, un locataire ne ...
Le propriétaire est tenu d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par les locataires. Le défaut de ...
En l’absence de contrat de location écrit, le loyer n’a pu varier en application d’une clause d’indexation et le bailleur ne peut invoquer une clause ...
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence ...
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (applicable depuis le 1er mai 2017) détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet ...
Un décret, pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance ...
Le bénéfice de la procédure de surendettement ne dispense pas le débiteur, qui reste tenu aux obligations du bail, de s’acquitter du loyer courant à ...
En cas de vente d’un local d’habitation après division de l’immeuble, la promesse de vente conclue avec un tiers avant même qu’aient été notifiées au ...
Si le juge peut sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus ...
