Actualités / Bail d’habitation

Le fait que l’occupant ait été mis sous curatelle n’est pas en lui-même, et en l’absence d’autres éléments, de nature à conférer un caractère manifestement ...

Le congé pour vendre, délivré sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est valable, même s’il y ...

L’accord collectif doit être respecté alors même que la vente de plus de dix logements s’étale sur de nombreuses années. Rendue sur renvoi après cassation ...

La condition d’âge ou de ressources permettant au bailleur d’être exonéré de l’obligation d’offrir un relogement au locataire évincé s’apprécie en la personne du bailleur ...

Le locataire d’une chambre d’hôtel de mai 2004 à mars 2012 ne peut prétendre à l’existence d’un contrat de location en meublé en l’absence de ...

La date à laquelle le bailleur a eu connaissance des revenus des preneurs peut justifier de prendre en considération une offre de relogement présentée le ...

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des ...

Le fait de squatters n’est pas exonératoire dès lors que le locataire a commis une faute en quittant les lieux définitivement sans en informer le ...

Encourt la résiliation le locataire qui laisse son logement à la disposition d’un neveu, ne l’occupant que comme pied à terre. Le locataire titulaire d’un ...

Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire d’un bail d’habitation ...

Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers ...

Si le souhait de faire une plus-value ne caractérise pas de la part du bailleur l’intention frauduleuse, l’offre de vente notifiée par le bailleur, dans ...

Le 20 janvier 2016, Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et Michel Sapin, ministre des finances et des ...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur supporte une obligation de délivrer un logement décent à son locataire. Ainsi, le bailleur, manque à son ...

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi disposant à l’origine d’un titre personnel de location, et ne peut ...

En cas d’incendie, l’obligation du bailleur de réparer la porte de son locataire résulte de l’obligation de délivrance du bailleur de maintenir les lieux en ...

A peine de nullité de l’acte de caution, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant ...

Est régulière la vente d’un immeuble dans sa totalité et en une seule fois, dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à ...

Faute de communication du mode de répartition des charges entre les locataires, le refus de l’un d’entre eux de payer les charges exigées n’est pas ...

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 08 novembre 2015, dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées ...

La loi Macron modifie notamment l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux ventes à la découpe. Cette modification entraine certains conséquences ...

Une superficie inférieure à 9 m² n’entraîne pas l’inexigibilité du loyer. Le manquement du preneur à son obligation essentielle de paiement des loyers depuis plus ...

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale ...

Cette décision ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre. En effet, le congé pour vente incluant dans le prix de vente les frais d’agences ...

Lorsqu’un Tribunal suspend les effets de la clause résolutoire au paiement à une date déterminée, la date à retenir est celle à laquelle le banquier ...

Le bailleur n’est pas tenu, aux termes de l’article 1725 du Code civil, de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies ...

Le locataire ne peut se prévaloir d’une superficie réelle inférieure à celle indiquée au bail pour obtenir une indemnisation que s’il démontre qu’il a contracté ...

Le bailleur doit être considéré comme ayant manqué à son obligation de délivrance d’un logent décent en l’état de l’absence de ventilation efficace du logement, ...

La liste des éléments de mobilier que devra comporter un logement meublé, constituant la résidence principale du locataire, à compter du 1er septembre 2015, est ...

Pour que le locataire puisse réclamer le bénéfice de la protection de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 il doit justifier de ...