Les panneaux photovoltaïques sont un élément d’équipement et non un ouvrage car ils ne participent pas de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ...
Revirement de jurisprudence: le point de départ de l’action entre constructeurs est l’assignation au fond et non plus l’assignation en référé expertise. Ce revirement s’applique ...
Comme les panneaux photovoltaïques assurent une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, ils participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans ...
Les désordres qui n’empêchent pas une jouissance normale des lieux et n’entrainent pas une réduction de l’activité commerciale de l’entreprise, ne permettent pas d’obtenir la ...
Le délai de recours contre les autorisations de construire suspendu pendant la période d’état d’urgence sanitaire reprendront là où il s’était arrêté à la cessation ...
Dans cette décision qui aura l’honneur d’être publiée au bulletin de la Cour de Cassation, celle-ci indique que (1) l’achèvement de la totalité de l’ouvrage ...
La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors qu’ils ont contesté la qualité des travaux initiaux ...
En cas de réception avec réserves et d’expiration de la garantie d’achèvement, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persistant pour les désordres réservés jusqu’à la levée ...
Le Conseil d’Etat répond à de nombreuses interrogations que soulève le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale s’agissant de la procédure de délivrance du ...
Le Conseil de Paris, par des délibérations des 15-17 février 2016, facilite la transformation de locaux à usage de bureaux en logements en exonérant les ...
Les acquéreurs ne peuvent agir en réparation de vices apparents à la livraison sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sont forclos faute d’avoir ...
Dans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours ...
Le plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est ...
L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. La Cour de Cassation rappelle une ...
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant ...
Applicable à tous les propriétaires et publié au Journal officiel du 14 mars 2013, l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R ...
Les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation ...
Au visa des articles 1147 et 1646-1 du code civil, la Cour de Cassation rappelle que le vendeur d’immeuble à construire, tout comme les constructeurs, ...
Un arrêté du 22 décembre 2012 actualise la taxe annuelle pour la construction, la reconstruction, ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux ...
Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par ...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une ...
En l’absence de désordres d’isolation phonique rendant l’appartement impropre à sa destination, l’existence d’une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l’acquéreur concernant la ...
