Cette décision est d’importance car elle ouvre la voie aux sanctions pécuniaires importantes en matière de recours abusif. Comme nous l’avions souligné dans un précédent ...
L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article ...
Un commerçant concurrent dispose-t-il d’un intérêt et d’une qualité à agir contre le permis de construire ? La question est relativement classique, tant il est ...
Afin de motiver les professionnels du bâtiment à utiliser des matériaux naturels, un nouveau label a été crééle label bâtiment biosourcé « permettant de mettre en ...
La loi relative à la majoration des droits à construire a été adoptée et promulguée. Ce texte, court, faisant l’objet d’une procédure accélérée, est annoncé ...
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé « relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations ...
Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes ne dépassant pas 40m² lorsque la surface totale ...
L’ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors oeuvre brute et de surface hors oeuvre nette par celle de plancher. La réforme ...
À la suite de blocages entraînés par l’incompatibilité du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008 avec la loi sur le Grand ...
Lorsqu’un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l’égard ...
Les décrets n° 2011-544 du 18 mai 2011 et n° 2011-604 du 30 mai 2011 viennent préciser les modalités d’application des nouvelles attestations de prise ...
La nouvelle carte des risques sismiques présente cinq zones de risques sismiques allant croissant d’un risque très faible (1), faible (2), modéré (3), moyen (4), ...
Une cour d’appel ne peut retenir que les désordres relèvent de la garantie décennale au motif que le maître d’ouvrage a réceptionné tacitement les travaux, ...
Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu. Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne ...
La hauteur d’une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible. Si l’appréciation des règles de hauteur des ...
Pour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d’attirer l’attention ...
L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui ...
En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à ...
Après mise en demeure du constructeur d’achever les travaux, le garant de livraison a une obligation d’interrogation du maître d’ouvrage quant à ses effets et ...
Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ...
Pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de ...
La réparation intégrale des dommages matériels comprend l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection de l’ouvrage, y compris le coût des déménagements des matériels existants ...
Le panneau d’affichage du permis de construire doit mentionner le délai de recours de contestation ouvert au tiers. En son absence, le délai de recours ...
Les règles de prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à ...
Certains s’inteerogent encore pour savoir si l’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne automatiquement l’annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base ...
