Actualités / Construction

Prescription biennale contre l’assureur dommage-ouvrage

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article ...
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Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent

Un commerçant concurrent dispose-t-il d’un intérêt et d’une qualité à agir contre le permis de construire ? La question est relativement classique, tant il est ...
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Construction – environnement : création en France du label bâtiment biosource

Afin de motiver les professionnels du bâtiment à utiliser des matériaux naturels, un nouveau label a été crééle label bâtiment biosourcé « permettant de mettre en ...
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Construction de maison et garantie de livraison : obligations des parties

Le prêteur qui débloque une partie des fonds alors qu’il n’a pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet ...
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La loi majorant les droits à construire de 30% adoptée

La loi relative à la majoration des droits à construire a été adoptée et promulguée. Ce texte, court, faisant l’objet d’une procédure accélérée, est annoncé ...
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Correction du régime de certaines autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé «  relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations ...
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Simplification des formalités pour certaines extensions

Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes ne dépassant pas 40m² lorsque la surface totale ...
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Remplacement des notions de SHON et SHOB

L’ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors oeuvre brute et de surface hors oeuvre nette par celle de plancher. La réforme ...
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Permis de construire : comment le promoteur peut-il lutter contre les recours abusifs des tiers ?

En droit de l’urbanisme, il existe un personnage, un véritable cauchemard pour les promoteurs : il s’agit du tiers lésé. Ce dernier peut être un ...
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Permis de construire : comment le promoteur peut-il lutter contre les recours abusifs des tiers ?

En droit de l’urbanisme, il existe un personnage, un véritable cauchemard pour les promoteurs : il s’agit du tiers lésé. Ce dernier peut être un ...
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Débloquer les projets immobiliers en île de France

À la suite de blocages entraînés par l’incompatibilité du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008 avec la loi sur le Grand ...
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Point de départ du délai de recours contre un permis modifie

Lorsqu’un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l’égard ...
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Réglementation thermique et acoustique

Les décrets n° 2011-544 du 18 mai 2011 et n° 2011-604 du 30 mai 2011 viennent préciser les modalités d’application des nouvelles attestations de prise ...
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La nouvelle carte des risques sismiques est opposable à compter du 1er mai 2011

La nouvelle carte des risques sismiques présente cinq zones de risques sismiques allant croissant d’un risque très faible (1), faible (2), modéré (3), moyen (4), ...
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La date de réception tacite doit être fixée

Une cour d’appel ne peut retenir que les désordres relèvent de la garantie décennale au motif que le maître d’ouvrage a réceptionné tacitement les travaux, ...
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L’exécution des travaux et délai raisonnable

Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu. Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne ...
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Comment calculer la hauteur d’une construction ?

La hauteur d’une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible. Si l’appréciation des règles de hauteur des ...
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A chaque réception de travaux de reprises son point de départ de prescription

Le point de départ de l’action en garantie décennale étant fixé à la date de la réception des travaux, la réparation de désordres intervenue selon ...
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Quelle différence entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux ?

Pour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d’attirer l’attention ...
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Le principe du contradictoire dans les opérations de réception

L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui ...
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Distinction entre achèvement, réception et livraison

En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à ...
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Travaux de reprise et pénalités de retard

Après mise en demeure du constructeur d’achever les travaux, le garant de livraison a une obligation d’interrogation du maître d’ouvrage quant à ses effets et ...
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Responsabilité du vendeur – constructeur et les dommages intermédiaires

Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ...
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Assurance dommage-ouvrage : conditions de mise en œuvre en cas de sinistre

Pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de ...
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Garantie décennale

La réparation intégrale des dommages matériels comprend l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection de l’ouvrage, y compris le coût des déménagements des matériels existants ...
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Affichage du permis de construire et défaut de mention du délai de recours

Le panneau d’affichage du permis de construire doit mentionner le délai de recours de contestation ouvert au tiers. En son absence, le délai de recours ...
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Responsabilité du sous traitant et régime de la prescription

Les règles de prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à ...
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Que devient le permis de construire lorsque le PLU est annulé

Certains s’inteerogent encore pour savoir si l’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne automatiquement l’annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base ...
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Les appelés en garantie doivent avoir participe aux opérations d’expertise

L’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du ...
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Obligations du garant et notion d’achèvement

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les ...
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