En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les ...
Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et ...
L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur ...
Le COS (coefficient d’occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé ...
La décision de la Cour de Cassation pourrait être résumé de la manière suivante: les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur ...
Le Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire ...
Un incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z, ces derniers ont assigné M. X et son assureur de responsabilité ...
Il est légitime de s’interroger depuis la réfome des autorisations d’urbansime, si l »affichage incomplet du permis de construire ne fera pas obstacle au démarage du ...
La Cour d’Appel Administrative de Marseille a considéré que les vingt-cinq places dont dispose la SOCIETE MAC DONALD’S FRANCE SA, sont insuffisantes en nombre, eu ...
L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a décidé que construire en dépit de la suspension d’un permis de construire n’est pas illégal. Plus précisément, ...
Même si un arrêté préfectoral déclarant irrémédiable l’insalubrité de certains logements est une mesure d’urgence, il peut y avoir urgence à prononcer sa suspension. La ...
Par décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à ...
Éléments constitutifs de la responsabilité des constructeurs Pour déclarer des intervenants à la construction responsables de désordres affectant un élément d’équipement indissociable du bâtiment, le ...
La pose d’un complexe d’isolation et d’étanchéité constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La Cour de cassation, dans un arrêt ...
Dans cette affaire, un entrepreneur demande la condamnation solidaire d’un département et d’une société d’économie mixte à lui régler une facture émise en vue du ...
En l’espèce, une société se voit confier en qualité d’entrepreneur général la réalisation d’un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une entreprise ...
Il ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 ...
