Actualités / Construction

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les ...

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et ...

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de ...

Le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il ...

La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’associé ou de ...

L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur ...

Le COS (coefficient d’occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé ...

La décision de la Cour de Cassation pourrait être résumé de la manière suivante: les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur ...

Le Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire ...

Un incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z, ces derniers ont assigné M. X et son assureur de responsabilité ...

La deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 3 septembre 2009, que l’assureur est tenu, en vertu de l’article R. 112-1 du code des ...

Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 (visible sur LegiFrance) a été pris en pris en application de la loi d’accélération des programmes de ...

Il est légitime de s’interroger depuis la réfome des autorisations d’urbansime, si l »affichage incomplet du permis de construire ne fera pas obstacle au démarage du ...

La Cour d’Appel Administrative de Marseille a considéré que les vingt-cinq places dont dispose la SOCIETE MAC DONALD’S FRANCE SA, sont insuffisantes en nombre, eu ...

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a décidé que construire en dépit de la suspension d’un permis de construire n’est pas illégal. Plus précisément, ...

La CAA de Paris vient d’annuler les règlements de la zone urbaine verte et de la zone naturelle et forestière du plan local d’urbanisme (PLU) ...

Même si un arrêté préfectoral déclarant irrémédiable l’insalubrité de certains logements est une mesure d’urgence, il peut y avoir urgence à prononcer sa suspension. La ...

Par décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à ...

Éléments constitutifs de la responsabilité des constructeurs Pour déclarer des intervenants à la construction responsables de désordres affectant un élément d’équipement indissociable du bâtiment, le ...

La pose d’un complexe d’isolation et d’étanchéité constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La Cour de cassation, dans un arrêt ...

Dans cette affaire, un entrepreneur demande la condamnation solidaire d’un département et d’une société d’économie mixte à lui régler une facture émise en vue du ...

En l’espèce, une société se voit confier en qualité d’entrepreneur général la réalisation d’un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une entreprise ...

Il ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 ...