Lorsque le règlement de copropriété impose à un copropriétaire la mise à disposition à titre gratuit de ses lots, cette clause s’impose tant qu’elle n’a ...
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci. Pour mémoire, les articles 3 et 4 de la loi n° 65-557 ...
Un changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division ...
Lorsque la copropriété prévoit que la destination de l’immeuble est à usage exclusif d’habitation avec la possibilité d’une utilisation des locaux à titre professionnel sous ...
En raison du Coronavirus COVID-19, les assemblées générales ne pourront probablement pas se tenir. La Chancellerie indique qu’il conviendra aux copropriétés de demander la désignation ...
Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis ...
Un nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, ...
Les décisions d’assemblée générale étant immédiatement exécutoires, les tantièmes de copropriété résultant de la nouvelle répartition consécutive à la création d’un nouveau lot et à ...
L’action en contestation d’assemblée générale ne peut pas être formée par voie de conclusions dans une instance en cours, une assignation doit impérativement être délivrée ...
Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des ...
La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...
Le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale, le coût de travaux de réparation sur une partie commune commet une faute ...
Un copropriétaire peut agir contre un autre copropriétaire pour trouble anormal de voisinage. Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement ...
La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble. La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios ...
La transformation des appartements en chambres meublées en résidence hôtelière à destination de touristes et d’étudiants porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage ...
La clause d’habitation bourgeoise figurant au règlement de copropriété ne s’oppose pas à la création de logements sociaux. En l’espèce, la Ville de Paris, propriétaire ...
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise ...
L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures diligentées préalablement. En l’espèce, par exploit du 15 février 2008, un copropriétaire a saisi ...
A peine d’irrecevabilité de son action, le copropriétaire doit agir pour l’achèvement des parties communes dans le délai maximum d’un mois suivant la prise de ...
Dès lors qu’est constaté l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, la cessation du trouble constaté doit être ordonné. En l’espèce, les propriétaires, dans un ...
L’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25, b de la loi du 10 ...
Le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages intérêts à un autre copropriétaire pour réparer le préjudice qu’a causé son défaut de paiement ...
Seule une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires permet de modifier les charges de copropriété fixées par le règlement de copropriété. Dans ...
Dès lors que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et professionnels, même inapplicable, ...
L’état descriptif de division a une nature contractuelle parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, . Ainsi, il peut être prise en compte ...
Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire ainsi qu’aux autres copropriétaires, alors même qu’elle porte atteinte ...
