La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance ...
La Cour de cassation admet qu’une personne morale, en l’occurrence un syndic de copropriété, puisse se prévaloir des dispositions de l’article L. 136-1 du code ...
Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction tranche la question, à notre connaissance inédite, de la nature et du délai de l’action en paiement de la ...
Les professionnels le savent, lorsque la désignation par l’assemblée générale du syndic est annulée, elle l’est de manière rétroactive, mais plus grave encore elle rejaillit ...
L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de ...
L’installation, par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d’un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement ...
L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause ...
Lorsqu’en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le règlement de copropriété précise que les convocations à l’assemblée générale doivent être adressées à l’usufruitier, le procès-verbal ...
Une nouvelle fois est condamnée la pratique consistant à ne retenir que le critère de surface pour la détermination, d’une part, des tantièmes de copropriété, ...
Sauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation. Nombre de copropriétaires et de professionnels ...
Il incombe au juge de rechercher si le copropriétaire élu en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature. Pour la première ...
Tous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en ...
La Cour de Cassation intervient ici pour ajouter une obligation de distinction enter les charges communes générales et les charges communes spéciales lors de l’approbation ...
Le Ministre de l’Intérieur a été interrogé sur les modalités d’indemnisation de dégradations commises sur des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes ...
La décision de principe de l’assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, alors même ...
La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des provisions ne valent que pour l’exercice en cours. De manière à juguler le problème majeur dont souffrent ...
La constitution d’une « copropriété en volume » soumise à la loi du 10 juillet 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée. Un ensemble immobilier ...
Le 8 juillet 2010, la Commission relative à la copropriété (CRC) a réécrit sa recommandation N°13 relative aux règles générales applicables au conseil syndical. Chargé ...
Dès que le trouble manifestement illicite est prouvé, la démolition des construction peut être ordonnée par voie de référé. En l’espèce, l’assemblée générale du 24 ...
Il incombe au juge de rechercher si la répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les ...
Pour être valable, l’interdiction de vendre un garage à des personnes étrangères à la copropriété doit être justifiée par la destination de l’immeuble telle que ...
Le juge qui déclare non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété doit constater que cette répartition est contraire aux critères prévus par ...
Lors de la tenue d’une Assemblée Générale, tant les professionnels que les particuliers s’interrogent parfois sur la majorité nécessaire pour le vote d’une résolution. Le ...
