Cette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat ...
Seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier. Alors, d’une part, qu’il incombe ...
Les opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe à l’arrêté du 19 mars 2010 relèvent de ...
Un arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs ...
Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté. L’article 29-1 de la ...
L’action introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, ...
Le copropriétaire qui dispose d’un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n’est pas propriétaire de ces parties et à ce titre ne doit ...
Constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère. Cette faute, qui n’apparaît ...
A cette question récurrente, la Cour de Cassation vient apporter un éclaircissement qui apparaît nécessaire. L’article 14 alinéa 1er de la loi du 10 juillet ...
C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’audience prévue devant le tribunal de commerce devant statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du ...
Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale. En l’espèce, le copropriétaire contestataire faisait ...
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc ...
Question récurrente dans le cadre des recouvrements de charges, la Cour de Cassation rappelle que l’automaticité n’est pas de mise. En effet, il incombe au ...
La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de ...
Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester. ...
La Cour de Cassation confirmant la décision de la Cour d’appel a considéré qu’à partir du moment où les troubles du voisinage sont caractérisés, le ...
Tout changement de répartition des charges modifié au règlement de copropriété et voté par l’assemblée générale doit être publié au fichier immobilier du bureau des ...
Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu’il n’est pas ...
Un indivisaire qui exerce seul le droit de vote attaché au lot indivis peut recevoir trois délégations de vote. Le départ de deux copropriétaires au ...
Certains professionnels croient averc certitude que le délai pour contester une assemblée générale est, en application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du ...
En cas d’interversion de surfaces entre deux lots, le demandeur invoque non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de ...
La copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour ...
Les primes d’assurances étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, elles constituent des charges générales. Les factures de l’administrateur responsable des questions de sécurité ...
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par ...
La Cour de Cassation a estimé que la Cour d’appel avait à juste titre ordonné la destruction des constructions réalisées sur les parties communes ar ...
