Depuis 1994, un régime de sauvetage des copropriétés en difficulté permet la nomination par le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’un administrateur provisoire, celui-ci devant ...
Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème: Comment faire annuler une assemblée générale de copropriété? Pour en savoir plus cliquez ici
Il s’agit d’une nouvelle décision favorable aux riverains d’anntennes relais: un jugement du Tribunal de Grande Instance de Carpentras du 16 février 2009 n°87/2009. (téléchargeable ...
Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment « imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires ...
Par l’effet de l’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, celui-ci n’a plus la qualité de syndic pour convoquer une autre ...
N’ayant pas adopté une organisation différente, le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier. Laa Cour de Cassation fait ici une application pure ...
Un opérateur de téléphonie mobile, Bouygues Telecom, avait installé des antennes relais de téléphonie mobile à proximité d’habitations. Dans une première décision, les riverains avaient ...
Une réponse ministérielle est venue préciser quelle était l’étendue de la responsabilité en cas d’inexécution d’une résolution de l’assemblée générale. QUESTION: M. Charles Cova attire ...
Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet, notamment concernant le vote de l’approbation des comptes et ...
Un opérateur de téléphonie mobile avait installé des antennes relais de téléphonie mobile à proximité d’habitations. Les riverains ont obtenu la condamnation de l’opérateur à ...
Dans un nouvel arrêt, la Cour de Cassation a jugé que les injures grossières et racistes ne sont susceptibles d’entrainer la résiliation du bail qu’à ...
L’opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d’un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du ...
Le simple exercice d’une activité commerciale est insuffisant pour caractériser des troubles anormaux de voisinage Le syndicat des copropriétaires qui reproche à un locataire, exploitant ...
Nul ne doit causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage Les nuisances sonores générées par la micro-centrale électrique d’une ...
La Cour d’appel de Versailles rappelle que le raccordement des canalisations privatives à des réseaux communs ne nécessite pas d’autorisation de l’assemblée générale. En l’espèce, ...
Dans le cadre de sa recommandation n°25 du 1er juillet 2008 relative à l’accès aux immeubles en copropriété, la commission relative à la copropriété rappelle ...
Sous réserve de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet ...
La Cour de Cassation considère que si le règlement de copropriété n’impose pas l’existence d’un concierge, mais la laisse à la discrétion du syndicat des ...
La Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le ...
Un propriétaire dans un immeuble en copropriété, a annexé les combles situés aux droits de ses lots. Une 1ère assemblée générale des copropriétaires a décidé ...
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision d’assemblée générale (article 42 de la loi 10 juillet 1965). En l’espèce, après avoir émis ...
Précisions sur les règles de calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire La Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire dispose d’un nombre ...
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle La Cour de cassation ...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, il est rappellé que les frais de relances et de recouvrement ne peuvent être imputés à un copropriétaire que ...
Le copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer ...
