Une société copropriétaire majoritaire au sein d’un syndicat de copropriétaires alléguait qu’une assemblée générale avait, à tort, réduit ses voix à hauteur de celles détenues ...
Bien qu’effectué par un syndic irrégulièrement désigné la notification du procès-verbal est valable. La nullité des assemblées générales doit être demandée dans le délai de ...
L’assemblée générale qui refuse d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux destinés à rendre le lot habitable et conforme aux normes de salubrité et de ...
Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution unique portant sur plusieurs types de travaux différents. L’action en nullité d’une assemblée générale ne peut, ...
Dans cette affaire, deux points du règlement de copropriété sont précisés par la Cour de cassation. Une propriétaire demande l’annulation de certaines clauses du règlement ...
Le locataire peut être condamné à l’égard du syndicat des copropriétaires pour trouble anormaux de voisinage. Une association cultuelle est installée dans un lot de ...
Aux termes de l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il appartient à l’assemblée générale des copropriétaires de donner l’autorisation ...
