Actualités / Copropriété

L’article 26 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « sont prises ...

L’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut ...

Aux termes de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire ...

Le syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en cas de non renouvellement de sa carte professionnelle Par un arrêt du 2 juillet 2008 ...

Une société copropriétaire majoritaire au sein d’un syndicat de copropriétaires alléguait qu’une assemblée générale avait, à tort, réduit ses voix à hauteur de celles détenues ...

La Cour de cassation fait, pour la première fois, application des dispositions des articles 19-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur ...

Bien qu’effectué par un syndic irrégulièrement désigné la notification du procès-verbal est valable. La nullité des assemblées générales doit être demandée dans le délai de ...

L’assemblée générale qui refuse d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux destinés à rendre le lot habitable et conforme aux normes de salubrité et de ...

Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution unique portant sur plusieurs types de travaux différents. L’action en nullité d’une assemblée générale ne peut, ...

Dans cette affaire, deux points du règlement de copropriété sont précisés par la Cour de cassation. Une propriétaire demande l’annulation de certaines clauses du règlement ...

Le 27 mars 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendait 12 arrêts fondés tous sur le même problème de droit la ...

Le locataire peut être condamné à l’égard du syndicat des copropriétaires pour trouble anormaux de voisinage. Une association cultuelle est installée dans un lot de ...

Aux termes de l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il appartient à l’assemblée générale des copropriétaires de donner l’autorisation ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO Cliquez ici

Une société civile immobilière qui avait acquis des lots dans un immeuble en copropriété a entrepris des travaux dans ces lots sans y avoir été ...