L’obligation de remettre le site en état s’impose au locataire exploitant ayant mis l’installation à l’arrêt définitif. Il doit y procéder et payer une indemnité ...
Il appartient au preneur à bail commercial exploitant une activité soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de rapporter ...
L’acquéreur doit supporter le coût de dépollution supplémentaire nécessaire au changement d’usage des locaux si le dernier exploitant a rempli l’obligation de remise en état ...
La Cour de Cassation rappelle, dans le cadre d’un bail commercial, que, d’une part, la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection ...
En cas de cessation d’activité à la suite de la liquidation judiciaire de l’exploitant d’un site classé, la créance de dépollution n’est pas une créance ...
Le préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné consiste en une perte de chance de négocier une réduction ...
Pour obtenir une indemnisation, le propriétaire doit rapporter la preuve que la pollution est due au locataire qui restitue les locaux et non à son ...
Depuis le 3 août dernier, l’ESRIS, qui avait remplacé au 1er janvier 2018 l’ERNMT, est lui même remplacé par l’État des Risques et Pollutions (ERP). ...
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être ...
Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en ...
L’acquéreur et le locataire seront dorénavant informés par ce document (l’Etat des Risques Naturels et Technologiques) si l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux ...
Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ...
A compter du 1er juillet 2012, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) applicable aux locaux des centres commerciaux existants en métropole proposés à la ...
On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », est venue renforcer le régime ...
Certains peuvent légitimement s’interroger sur la sanction applicable en cas de non affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (en d’autres termes, ...
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a permis au Gouvernement de déterminer par décret les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des ...
Un décret du 26 octobre 2010 fixe les nouvelles exigences techniques relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments neufs. A l’issue ...
La loi portant engagement national pour l’environnement va avoir un impact important dans le secteur de l’immobilier. Elle prend en effet un certain nombre de ...
En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable ...
Lors de l’examen du projet de loi dit du Grenelle 2, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre obligatoire l’insertion d’une annexe environnementale ...
La charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant, sans que celui-ci ne puisse, en sa qualité de vendeur, arguer d’une clause ...
Par décret du 29 septembre 2009, un label « haute performance énergétique rénovation » a été créé. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le ...
La surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est « égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction » (V. ...
Le COS (coefficient d’occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé ...
Appliquant le principe de précaution, le tribunal de grande instance de Créteil fait, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, défense à ...
Lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont ...
