Actualités / Fiscalité

Le Conseil d’État a jugé que pour être qualifiés de réserves attenantes taxables au tarif des locaux commerciaux, les locaux concernés doivent, d’une part, se ...

Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données (data center) destinés à l’hébergement ...

Lorsqu’un contrat de bail commercial prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur ...

Même dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné ...

La valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être réduite suite à des occupations illégales du bien, récentes et ...

L’administration fiscale réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés ...

Le Conseil d’Etat affirme que le droit d’entrée constitue un supplément de loyer et doit donc être soumis à TVA. Plus précisément, le droit d’entrée ...

L’indemnité d’occupation accordée au propriétaire par le juge civil pour occupation sans titre après résiliation du bail commercial est hors du champ de la TVA. ...

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Économie précise, pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, ...

En cas de vente d’un bien immobilier conclue sous condition suspensive, l’affectation du bien à l’habitation principale du cédant s’apprécie à la date de réalisation ...

L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait ...

Les accès et voies de circulation indissociables des parkings auxquels ils mènent sont des surfaces taxables devant être prises en compte pour le calcul de ...

L’indemnité versée au bailleur, en contrepartie d’avantages immatériels dans le bail, correspond à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non déductible de la base imposable. Le droit ...

Deux arrêtés du 26 décembre 2016 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de ...

L’indemnité d’occupation versée par un occupant dont le bail commercial a été résilié est soumise à TVA. Le versement d’une somme, par un débiteur à ...

Un arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création ...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l’Administration a intégré dans ses commentaires la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage ...

Le décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 est venu réévalué le plafond du prix au m² sur les micro-logements à compter duquel le bailleur ...

Un nouveau décret a été pris déterminant les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les ...

Par décret en date du 03 juin 2013, le loyer des micro-logements et la taxe sur les bureaux ont été actualisés. Pour lutter contre la ...

Afin de pouvoir bénéficier du régime de faveur, le marchand de biens doit prendre un engagement de revente dans le délai de quatre ans prévu ...

Le périmètre de la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 811 à 1151 communes. Quelles sont les communes visées ? Qui sont les ...

Le coût des mutations d’immeubles autres que la résidence principale, s’est alourdi avec l’allongement de 15 à 30 ans le délai de détention permettant d’être ...

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 3 février 2012 fixe pour l’année 2012 les tarifs de la ...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, il a été institué une taxe annuelle due à raison des ...

Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories, le pouvoir règlementaire fixe les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels. Le décret n° ...

Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d’application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces ...

Le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières (hors résidence principale) est un choc pour tous les acteurs de l’immobilier et notamment pour l’équilibre de leur ...

On sait que désormais les acquisitions d’immeubles réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droit de mutation à titre onéreux lorsque l’acte ...

La quatrième loi de finances rectificative (LFR) n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 marque le début de la réforme attendue de la fiscalité foncière. L’article ...