Actualités / Fiscalité

Les plus-values immobilières réalisées par un particulier sur vente d’un bien immobilier, hors résidence principale, seront taxées à hauteur de 31,3 %. La loi de ...

L’assemblée nationale avait voté l’assujettissement des plus-values immobilières des particuliers aux prélèvements sociaux de 12,1% de toute mutation, quelque soit le délai de détention, même ...

Nombre de nos clients nous ont interrogé sur les diverses solutions envisageables face à la menace de l’assujetissement des plus values immobilières aux prélèvements sociaux ...

Le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds des loyers des logements ouvrant droit au dispositif Scellier afin de corriger leur disparité ...

La réforme de la TVA immobilière est applicable depuis le 11 mars 2010 et vous trouverez ci-après les explications sur la nouvelle réglementation ainsi qu’un ...

Il est rappelé que, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans ...

Une société anonyme a procédé à la construction d’un resturant d’altitude et d’un local d’habitation pour les exploitants de celui-ci. Lors de la réalisation des ...

À compter de l’imposition des revenus de 2009, les conditions dans lesquelles les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent déduire de leur revenu global ...

M. X a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l’objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d’une vérification ...

Pour exercer son activité économique, une société doit avoir des locaux à sa disposition. Dans le cadre de la gestion de la société, les dirigeants ...

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MLLE) aménage les régimes d’amortissement et de déduction Robien, Borloo-neuf et Borloo-ancien. ...

En collaboration avec Mon Confrère Thomas RABANT, du Cabinet d’avocats REDLINK, nous avons rédigé cet article pour répondre au désir d’une clientèle qui souhaite diversifier ...

Mme LAGARDE, ministre de l’Economie et des finances a été interrogée sur le fait de savoir si, dans le cas où une société civile immobilière ...

La Cour de Cassation énonce que la transmission universelle du patrimoine d’une société n’est pas en principe soumise aux règles juridiques et fiscales applicables aux ...

Suite à la publication de la nouvelle loi MLLE n°2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009), il nous est apparu indispensable de ...

Aucune imposition de plus-value immobilière n’est effectuée lorsque le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 ...

La loi de finances 2009 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a prévue une nouvelle réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement , s’appliquant ...

Pour déterminer la valeur vénale des immeubles, la notice d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) propose trois méthodes d’évaluation : – par comparaison, – ...

La Cour de cassation juge que le fait générateur de la créance de l’administration fiscale au titre de la TVA est l’expiration du délai de ...

La loi de finances pour 2009 adoptée le 17 décembre en commission mixte paritaire, et la loi de finances rectificative pour 2008 votée le 22 ...

Si la réalisation de logements locatifs ordinaires par une collectivité territoriale n’ouvre pas droit à attribution du fonds de compensation de la TVA (CE 28 ...

Il résulte de la loi que les les transmissions à titre onéreux de parts sociales étrangères ne sont soumis aux droits d’enregistrement en France que ...

Depuis le 6 août dernier, de nouveaux d’enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de titres sociaux sont en vigueur. Pour les cessions ...

En principe, la TVA sur les ventes d’immeubles est exigible à la date de l’acte, mais le vendeur peut opter pour le paiement de la ...

L’exonération des plus-values immobilières est prorogée jusqu’à fin 2009 L’instruction fiscale du 6 juin 2008 commente l’extension et la prorogation du dispositif d’exonération temporaire en ...

Dans le cadre du dispositif dit « Borloo ancien », une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est possible lors de la location d’un bien immobilier à ...

Dans cette décision, des parents constituent une SCI à laquelle ils apportent chacun la nue-propriété d’un immeuble, dont ils se réservent l’usufruit. Ils donnent à ...

Dans cette affaire, l’administration fiscale demande à une SCI des éclaircissements sur les déductions à l’impôt sur le revenu de ses travaux d’entretien et de ...

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire Par un arrêt du 8 ...

En l’espèce, l’administration fiscale invoquait l’absence, d’une part, de fonctionnement réel et normal de la SCI, d’autre part, de tout intérêt patrimonial et familial que ...