Un acte présenté comme une cession de fonds de commerce est frauduleux et s’analyse en une cession déguisée du droit au bail s’il apparaît qu’aucune ...
Lorsqu’un bail autorise la cession du droit au bail à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, le refus non motivé ...
Est valide une cession de fonds de commerce préalablement agréée par le bailleur mais dont la signification, prévue par l’article 1690 du Code Civil, intervient ...
La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la ...
Une promesse unilatérale de cession du droit au bail, faute d’enregistrement dans les dix jours de son acceptation, est nulle en application de l’article 1589-2 ...
Le contrat de location-gérance doit être résolu en cas d’acquisition de la clause résolutoire sans faculté d’obtenir la suspension des effets de ladite clause résolutoire ...
Le décret précisant les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ou son fonds de commerce a été publié ...
La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un vrai droit dd’information pour les salariés d’entreprises de ...
La Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement ...
POINTS-CLÉS Certaines clauses du bail commercial peuvent avoir des conséquences négatives pour l’avenir du fonds de commerce. Elles doivent être prises en compte par le ...
Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit ...
Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne ...
La condition sine qua none de la signature d’un contrat de location-gérance est l’existence d’un fonds de commerce. Les éléments du fonds doivent donc exister ...
La société « Le Bal masqué »a, le 13 octobre 2006, cédé à la société »Mosaïque » son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à Mme X ...
Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce ...
S’il résulte de la loi que parmi les mentions obligatoires d’un acte de cession de fonds de commerce doivent figurer les chiffres d’affaires et les ...
Afin de faciliter la démarche de cession de fonds de commerces, il nous ait apparu important de mettre en évidence les principales questions et informations ...
Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette ...
