Aucun texte n’autorisant la suspension des effets d’une clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail, celui-ci doit être résilié si le crédit-preneur n’a pas acquitté dans ...
L’acheteur, engagé sous la condition d’obtenir un prêt, n’a pas empêché la réalisation de la condition en déposant sa demande de prêt au-delà du délai ...
Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 ...
Dorénavant, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses ...
Dans l’hypothèse où l’offre de prêt immobilier ne mentionne pas le coût de l’inscription du privilège du prêteur de deniers alors la banque est sanctionné ...
Lorsque la caution faite par un particulier concerne l’acquisition d’un bien immobilier exclusivement professionnel, les dispositions protectrices du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. ...
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour ...
Les frais de l’assurance souscrite par l’emprunteur n’entrent dans le calcul du TEG que cette assurance est effectivement une condition de l’octroi du prêt. Tel ...
La Cour de cassation prend position sur la validité des prêts consentis pour des opérations frauduleuses de défiscalisation. La deuxième chambre civile de la Cour ...
En cas de financement d’une construction de maison-individuelle, il pèse sur le prêteur un devoir d’information et de conseil sur les risques encourus d’une telle ...
En vertu de l’article L. 312-8 du Code de la consommation, l’offre de prêt doit indiquer, « outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, ...
La condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est ...
La Cour d’appel d’AIX en Provence a considéré que la banque prêteuse doit se faire communiquer le contrat de construction pour octroyer un prêt sous ...
L’étude des effets de l’anéantissement des contrats de restitution sur les garanties des parties est toujours riche d’enseignements. En la matière, la jurisprudence de la ...
Obligation d’information du banquier en cas de cautionnement Un établissement de crédit fait délivrer un commandement de saisie immobilière à la caution personne physique, caution ...
