Actualités / Responsabilité des Notaires

La responsabilité du notaire peut être engagée pour ne pas avoir portée une attention suffisante au certificat de superficie, à un acte de propriété antérieur ...

Les notaires rédacteurs de l’acte de bail commercial et de son renouvellement voient en l’espèce leur responsabilité engagée pour ne pas avoir procédé à l’inscription ...

La responsabilité du notaire est engagée dès lors qu’il ne procède pas à des investigations complémentaires, pour assurer l’efficacité juridique de son acte, en présence ...

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à ...

Le notaire, mandata pour gérer un actif immobilier, qui s’est contenté d’encaisser les loyers et n’a ni formulé de demande de révision triennale ni de ...

Le notaire doit attirer l’attention de ses clients sur le risque de l’exercice du droit de retrait du permis de construire tant qu’il n’est pas ...

Le notaire qui intervient en tant qu’agent immobilier engage sa responsabilité auprès des acheteurs qui souhaitent acquérir le fonds de commerce et les murs d’un ...

Le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales. En l’espèce, après le placement en ...

Le notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons. Puor mémoire, en application de l’article L 561-10-2 du Code ...

Manque à son obligation d’information le notaire qui n’attire pas l’attention des propriétaires bailleurs sur la nécessité de se prémunir contre le risque d’impayés, contre ...

Le notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par ...

A peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil à l’égard de l’acquéreur, le notaire doit s’assurer qu’en cas de travaux de ...

Le notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire ...

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un ...

Le notaire responsable de la nullité d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente peut être tenu d’indemniser la banque, au titre de ...

Le défaut d’information et de conseil du notaire sur le risque d’annulation d’une servitude entraînant la moins-value d’une propriété constitue pour l’acquéreur une perte de ...

Si le notaire avait rempli son obligation d’information sur les conséquences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en ...

Dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers exploités en EPHAD sous forme de louer en meublé, le notaire a une obligation d’information et de ...

La prescription d’une action en responsabilité d’un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à ...

Le notaire doit informer les parties sur les conséquences d’une clause ne prévoyant pas le séquestre de l’indemnité d’immobilisation qui laisse ainsi le bénéficiaire décider ...

Au titre de son obligation de conseil, le notaire doit informer clairement l’acquéreur des conséquences de l’absence de certificat de conformité et du risque en ...

Il incombe au notaire, tenu d’une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu’il remet le prix de vente au vendeur à la signature ...

Le notaire peut être tenu des conséquences fiscales des actes passés par son intermédiaire À la suite de la vente d’un bien immobilier situé en ...

Il n’appartient pas au notaire de vérifier la fiabilité d’un document comptable et de rechercher la pertinence des informations sur lesquelles il se fonde, d’autant ...

Le notaire qui communique toutes les informations sur les biens acquis et les critères du logement décent ne peut se voir reprocher de ne pas ...

Il incombe au notaire, tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée sur les risques des engagements qu’ils se proposent ...

Le notaire apparaît avoir manqué à son obligation de conseil de l’acheteur d’un studio dont il connaissait l’intention de le louer en s’abstenant de l’informer ...

L’obligation de conseil du notaire lui impose d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et d’attirer l’attention des acquéreurs afin qu’il puissent s’engager ...

La responsabilité du notaire ayant procédé à la vente d’un lot situé dans un immeuble en copropriété est engagée envers le syndicat pour ne pas ...

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte ...