La condition n’est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d’une impossibilité juridique. Une vente est conclue sous condition de l’obtention par ...
Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l’octroi ...
Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, ...
Le notaire doit assurer la validité et l’efficacité tant des actes authentiques que des actes sous seing privé qu’il rédige. Pourtant, lors de la rédaction ...
Selon l’article 1589 du Code civil, l’existence d’un vice caché doit être appréciée au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente. Ce ...
La Cour de cassation précise l’étendue des vérifications qu’est tenu de mener le notaire mandataire, sous peine de voir engager sa responsabilité. Une personne vend ...
La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant ...
Par une requête présentée au Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, un organisme de crédit ainsi que divers particuliers ont souhaité – en ...
