Actualités / SCI

Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément mentionner dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition ...

Si la vente d’immeubles n’est pas stipulé dans l’objet social d’une SCI, elle peut se prévaloir de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une ...

Une mésentente entre associés suffit à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc. En l’espèce, l’associé avait d’abord assigné la société civile immobilière (SCI) en ...

La Cour de Cassation a considéré que la SCI n’étant pas un professionnel de l’immobilier, elle pouvait faire annuler une vente pour erreur sur les ...

En refusant abusivement à la fois d’assumer les charges de l’immeuble, ce qui aurait empêché celui-ci de se dégrader, et de signer un mandat de ...

Deux associés à parts égales constituent une société civile immobilière dont l’un est gérant. L’autre assigne son associé et la SCI aux fins de dissolution ...

Sous certaines conditions la SCI peut être considérée comme un bailleur professionnel. L’appelante fait valoir que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, ...

Cette décision apporte deux enseignements majeurs, d’une part, l’unanimité est nécessaire, sauf cause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile, d’autre part, que la ...

La SCI ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés car elle est un professionnel de l’immobilier. Toutefois, la Cour de ...

L’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif ...

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie ...

Depuis l’intervention de la loi MLLE, la cession de la majorité des parts, c’est-à-dire de plus de la moitié des parts) d’une société civile immobilière ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème: Tout sur la SCI Pour écouter cliquez ici

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO Pour écouter cliquez ici

L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée. ...