Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément mentionner dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition ...
Une mésentente entre associés suffit à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc. En l’espèce, l’associé avait d’abord assigné la société civile immobilière (SCI) en ...
Deux associés à parts égales constituent une société civile immobilière dont l’un est gérant. L’autre assigne son associé et la SCI aux fins de dissolution ...
Sous certaines conditions la SCI peut être considérée comme un bailleur professionnel. L’appelante fait valoir que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, ...
Cette décision apporte deux enseignements majeurs, d’une part, l’unanimité est nécessaire, sauf cause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile, d’autre part, que la ...
L’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif ...
L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie ...
Depuis l’intervention de la loi MLLE, la cession de la majorité des parts, c’est-à-dire de plus de la moitié des parts) d’une société civile immobilière ...
L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée. ...
