Les superficies vendues et annoncées dans un contrat de réservation et dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doivent avoir une hauteur d’au moins ...
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en ...
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ...
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles s’apprécie uniquement au regard des mentions contenues dans la notice ...
Des acquéreurs de divers lots d’un immeuble en l’état futur d’achèvement en secteur protégé ont, après signature, sollicité l’annulation de leurs deux contrats (préliminaire de ...
A peine de nullité du contrat de réservation et de tous les actes subséquents (vente, prêt, mandat de gestion immobilière, contrat de location) aucune autre ...
L’action en annulation du contrat de VEFA pour défaut de fourniture d’une garantie d’achèvement est conditionnée à l’inachèvement de l’immeuble à la date de l’acte ...
Le délit de publicité mensongère est constitué dès lors que les prévenus qui s’étaient engagés contractuellement à garantir les loyers impayés n’ont pas respecté cet ...
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis. Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher ...
Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la ...
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis. Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher ...
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis. Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher ...
Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la ...
Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la ...
Le promoteur est tenu, avant réception, d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. Les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent engager la ...
La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer ...
Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà ...
L’indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire. ...
En application de l’article R. 261-31, a), du code de la construction et de l’habitation, les modifications apportées à un ouvrage alors qu’elles n’étaient pas ...
L’acquéreur d’un immeuble qui ne posséde aucune décision judiciaire contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, ne peut imméditament exercer de recours ...
Le désordre non apparent qui rend l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d’immeuble ...
Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le ...
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Avant le décret du 27 septembre ...
La réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun ...
L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation. Dans le ...
La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, ...
