Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 apporte de nombreuses modifications au régime de garanties d’achèvement en matière de vente d’immeubles à construire et ...
Le vendeur d’un immeuble à construire est un vendeur professionnel qui doit attirer l’attention de l’acquéreur sur les modifications techniques survenues. L’acquéreur dispose d’un droit ...
L’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration ...
La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme ...
Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage. En l’espèce, des maîtres ...
Le vendeur d’une maison en l’état futur d’achèvement pratique une saisie-attribution au préjudice de ses acquéreurs qui contestaient notamment l’achèvement des travaux, arguant que la ...
En vertu de l’article L. 231-6 du CCH, le garant de livraison remplit une obligation personnelle et ne peut se prévaloir à l’encontre du constructeur ...
Les manquements retenus à l’encontre d’une SCP notariale dans la recherche de la validité du permis de construire qui ont directement contribué à l’absence d’efficacité ...
Après dissolution de la société ayant construit l’immeuble, le syndicat créancier exerce une action directe en paiement contre ses associés, non une action oblique. Les ...
