Actualités / Vente

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...

Dès lors que les vendeurs n’informent pas les acquéreurs de l’ancienne activité (station essence) au sein du bien immobilier qui est devenu une habitation, ils ...

Sous peine de nullité de la vente pour dol, il appartient au vendeur de porter à la connaissance des acquéreurs ou à tout le moins ...

Si le bénéficiaire d’une promesse empêche la réalisation de la condition suspensive, le promettant peut obtenir le paiement de la clause pénale. Selon l’article 1134 ...

Dès lors que le diagnostiqueur examine des éléments en plus de sa mission légale qui détermine ce qui doit être vérifié, il doit à peine ...

L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur ...

La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente ...

L’acquéreur peut demander la résolution de la vente si les dispositions relatives à l’ERP de l’article L 125-5 IV du code de l’environnement ne sont ...

Suite à la signature d’une promesse unilatérale de vente, la levée d’option rend la vente parfaite. Pour mémoire, selon l’article 1583 du Code Civil, la ...

Si l’acte de vente ne comporte pas un engagement du vendeur quant au maintien des autorisation administratives existantes d’exploitation d’un EPHAD alors le transfert de ...

La contre signature d’une offre d’achat sous conditions de signature d’un acte sous seing privé et l’ensemble des conditions suspensives applicables ne vaut pas vente. ...

En cas de vices cachés, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une ...

La rétractation du promettant avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis et le bénéficiaire peut en ...

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. Pour ...

La résolution d’une vente pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu’elle est soumise ...

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2023, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier ...

Si les parties à la promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant un notaire une condition essentiellement de leur ...

La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une ...

La Cour de Cassation valide la possibilité pour l’acquéreur d’exercer par courriel (e-mail) son droit de rétractation de dix jours prévu par l’article L 271-1 ...

En cas de rescision pour lésion avérée, (1) les biens doivent être restitués au propriétaire initial, (2) le vendeur initial doit seulement reverser le prix ...

Dans le cadre d’une vente immobilière, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s’impose en matière contractuelle. ...

La SCI étant un professionnel immobilier, cela lui impose de procéder lors de l’acquisition de biens immobiliers à des vérifications élémentaires et ainsi de se ...

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de celle-ci sans possibilité de rétractation. Pour mémoire, l’article 1124 ...

La clause pénale d’un compromis de vente n’est pas applicable lorsque celui-ci est résolu pour non réalisation de la condition suspensive. Pour mémoire: la résolution ...

Pour engager la responsabilité du diagnostiqueur amiante, le diagnostic doit ne pas avoir été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et ...

L’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l’immobilisation du bien par le promettant et ...

L’acquéreur qui ne justifie pas à la date butoir fixée d’un refus de financement et ne prouve pas avoir déposé, dans le délai requis, des ...

La loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ...

La rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente. En l’espèce, le ...