Le délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acquéreur non professionnel court donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ...
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction en raison de servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente.🔹 Une ...
Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du ...
La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage définitivement à vendre dès la conclusion de ...
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...
Dès lors que les vendeurs n’informent pas les acquéreurs de l’ancienne activité (station essence) au sein du bien immobilier qui est devenu une habitation, ils ...
Si le bénéficiaire d’une promesse empêche la réalisation de la condition suspensive, le promettant peut obtenir le paiement de la clause pénale. Selon l’article 1134 ...
La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente ...
L’acquéreur peut demander la résolution de la vente si les dispositions relatives à l’ERP de l’article L 125-5 IV du code de l’environnement ne sont ...
Suite à la signature d’une promesse unilatérale de vente, la levée d’option rend la vente parfaite. Pour mémoire, selon l’article 1583 du Code Civil, la ...
Si l’acte de vente ne comporte pas un engagement du vendeur quant au maintien des autorisation administratives existantes d’exploitation d’un EPHAD alors le transfert de ...
La contre signature d’une offre d’achat sous conditions de signature d’un acte sous seing privé et l’ensemble des conditions suspensives applicables ne vaut pas vente. ...
La rétractation du promettant avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis et le bénéficiaire peut en ...
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. Pour ...
La résolution d’une vente pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu’elle est soumise ...
Si les parties à la promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant un notaire une condition essentiellement de leur ...
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une ...
La Cour de Cassation valide la possibilité pour l’acquéreur d’exercer par courriel (e-mail) son droit de rétractation de dix jours prévu par l’article L 271-1 ...
En cas de rescision pour lésion avérée, (1) les biens doivent être restitués au propriétaire initial, (2) le vendeur initial doit seulement reverser le prix ...
Dans le cadre d’une vente immobilière, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s’impose en matière contractuelle. ...
La SCI étant un professionnel immobilier, cela lui impose de procéder lors de l’acquisition de biens immobiliers à des vérifications élémentaires et ainsi de se ...
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de celle-ci sans possibilité de rétractation. Pour mémoire, l’article 1124 ...
La clause pénale d’un compromis de vente n’est pas applicable lorsque celui-ci est résolu pour non réalisation de la condition suspensive. Pour mémoire: la résolution ...
