Pour engager la responsabilité du diagnostiqueur amiante, le diagnostic doit ne pas avoir été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et ...
L’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l’immobilisation du bien par le promettant et ...
La rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente. En l’espèce, le ...
Dans une vente immobilière portant sur un local destiné à l’habitation, le silence du vendeur sur l’absence de cuisine ou d’installation de plomberie permettant d’en ...
En cas d’annulation de la vente d’un bien immobilier, pour obtenir la restitution des loyers perçus par l’acquéreur, le vendeur doit en faire la demande ...
Il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers ...
Le vendeur-promettant d’un immeuble parvient à obtenir (1) le paiement de l’indemnité d’immobilisation, la condition suspensive devant être réputée accomplie dès lors que le bénéficiaire ...
Le délai de rétractation de l’acquéreur commence à courir le lendemain de la réception de l’avenant au compromis. Il résulte de l’article L. 271-1, alinéa ...
Il appartient au vendeur de démontrer que la purge du délai de rétractation a bien été réalisée et que les notifications ont bien été réceptionnées ...
A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, l’acquéreur-possesseur est tenu de restituer les loyers perçus ...
La publication d’une assignation en réitération de la vente ne confère pas des droits sur l’immeuble. Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ...
Dès lors que la promesse stipule que l’acquéreur atteste être en possession de l’ensemble des éléments listés et annexés au présent compromis de vente, le ...
Faute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et ...
A défaut de l’exercice de la levée d’option avant la date et l’heure convenue à la promesse unilatérale de vente, celle-ci est caduc. Pour mémoire, ...
L’ordonnance n°20206427 du 15 avril 2020 prévoit que le délai accordé à la collectivité territoriale pour exercer sont droit de préemption pour répondre à la ...
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 précise que l’exercice du droit de rétractation doit être mise en œuvre dans le délai légalement imparti pour ...
Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 ...
Dès son acquisition, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien ...
Dans une récente décision, la cour d’appel de Lyon a considéré que l’acceptation verbale d’une offre d’achat d’un appartement avant celle d’autres tiers vaut vente ...
