Une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration ...
Le vendeur a nécessairement connaissance du vice s’il a réalisé les travaux. La faiblesse et la dangerosité du plancher des combles résultant de travaux d’aménagement ...
Le coacquéreur muni d’une délégation de pouvoir pour traiter toutes décisions relatives à l’achat du bien au nom des deux autres coacquéreurs peut signer les ...
Le diagnostiqueur amiante doit indemniser l’acheteur du coût des travaux supplémentaires dus à la présence d’amiante dans d’autres composants que ceux figurant dans son rapport. ...
La décision de justice constatant le caractère parfait de la vente est opposable aux tiers dès la publication de l’assignation, de sorte que l’inscription d’hypothèque ...
Le surcoût de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à ...
Constitue un dol la dissimulation aux acheteurs de troubles graves et répétés émanant d’une locataire (bruits, cris, crachats, détritus…), caractérisant des troubles anormaux du voisinage ...
Les dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation ne s’appliquent qu’à l’acte, et non aux annexes. Dès lors que le formalisme applicable à la ...
Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 ...
Tout en allongeant à 10 jours le délai de rétractation/réflexion dont bénéficie le non-professionnel en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble à usage d’habitation, ...
Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la ...
L’insertion à la promesse de vente d’une condition suspensive sans terme fixe n’a pas pour effet de conférer à l’obligation un caractère perpétuel : elle ...
L’ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier ces modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser ...
Les demandes d’indemnisation et d’annulation de la vente pour dol du promoteur ne peuvent être accueillies dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que ...
L’acheteur ne peut se plaindre de la mauvaise isolation phonique dans un immeuble ancien réhabilité. La médiocre isolation phonique d’un appartement, courante dans un immeuble ...
L’acheteur peut demander en justice l’exécution de la vente et l’application de la clause pénale L’exécution forcée de la vente n’exclut pas l’application de la ...
Le contrôle du diagnostiqueur sur la présence d’amiante ne doit pas être purement visuel, ce dernier engage sa responsabilité délictuelle vis à vis de l’acquéreur ...
M. X. ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l’encontre de M. Z., M. et Mme I. ont été déclarés adjudicataires de l’immeuble saisi. Soutenant ...
Lorsque le propriétaire informe son locataire commercial de son intention de vendre les murs à un prix déterminé, celui des destinataires qui se porte acquéreur ...
