La substitution d’une SCI dans les demandes de prêt n’a aucune incidence sur la non-obtention d’un financement par le bénéficiaire d’une promesse et n’ouvre pas ...
Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n’est pas purement visuel. Il lui appartient d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs. À défaut, il ...
L’acceptation pure et simple d’une offre de vente sur les murs du local vaut vente. Une société locataire de locaux commerciaux a été informée, par ...
La Loi ALUR impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs. En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la ...
La perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. ...
Une SCI immatriculée après la date prévue voit transférer le bien promis à ses associés. En l’espèce, les deux associés d’une société civile immobilière (SCI) ...
La violation par le vendeur à l’obligation d’information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente. Le 29 février 1996, une personne a ...
Si la restitution du prix, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être ...
En cas de signature d’une promesse de vente, l’exercice du droit de rétraction par un des coacquéreurs de l’immeuble ayant entraîné l’anéantissement de la vente, ...
Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée ...
En cas de fausse déclaration du vendeur, l’agent immobilier rédacteur de la promesse et le notaire rédacteur de l’acte authentique voient leurs responsabilités engagées pour ...
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant a la faculté de se rétracter tant que le bénéficiaire n’a pas levée l’option. Toutefois, ...
La rétractation du promettant antérieurement à la période de levée d’option accordée au bénéficiaire exclut toute rencontre des volontés. En l’espèce, un contrat de bail ...
A peine de respect des délais visés dans la condition suspensive de financement, la promesse synallagmatique est caduque. En l’espèce, par une promesse synallagmatique du ...
La condition suspensive relative au financement est réputée accomplie dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la promesse a formulé, via une SCI en formation qu’il ...
L’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en ...
Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant ...
La vente n’est pas nécessairement rendue parfaite par l’élaboration d’un projet d’acte Peut rompre les pourparlers le vendeur qui adresse à l’acheteur un projet d’acte, ...
Cet article est destiné entre autres aux experts en estimations immobilières. Pour rappel, la nullité d’une rescision pour lésion est mis en oeuvre lorsque le ...
Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir ...
Dans un arrêt qui mérite d’être évoqué, la Cour de Cassation rappelle les failles de la notification du droit de rétractation et nous vous apportons ...
Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le ...
Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers ...
Le fait pour les bénéficiaires d’un « compromis de vente » de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n’emporte pas obligation ...
