Actualités / Vente

La perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. ...

Une SCI immatriculée après la date prévue voit transférer le bien promis à ses associés. En l’espèce, les deux associés d’une société civile immobilière (SCI) ...

La vente d’un immeuble indivis peut être autorisée par le juge des référés à titre de mesure urgente requise par l’intérêt commun. En l’espèce, un ...

La violation par le vendeur à l’obligation d’information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente. Le 29 février 1996, une personne a ...

Si la restitution du prix, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être ...

En cas de signature d’une promesse de vente, l’exercice du droit de rétraction par un des coacquéreurs de l’immeuble ayant entraîné l’anéantissement de la vente, ...

Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée ...

Le notaire manque a son devoir de conseil et doit garantir la restitution du prix de vente. Si la restitution du prix, par suite de ...

En cas de fausse déclaration du vendeur, l’agent immobilier rédacteur de la promesse et le notaire rédacteur de l’acte authentique voient leurs responsabilités engagées pour ...

Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant a la faculté de se rétracter tant que le bénéficiaire n’a pas levée l’option. Toutefois, ...

La rétractation du promettant antérieurement à la période de levée d’option accordée au bénéficiaire exclut toute rencontre des volontés. En l’espèce, un contrat de bail ...

A peine de respect des délais visés dans la condition suspensive de financement, la promesse synallagmatique est caduque. En l’espèce, par une promesse synallagmatique du ...

Le décret du 15 avril 2013 détermine les critères de fixation du prix de cession des terrais pour la réalisation de logements sociaux. L’article 3 ...

La condition suspensive relative au financement est réputée accomplie dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la promesse a formulé, via une SCI en formation qu’il ...

L’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit. La Cour de cassation juge en ...

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant ...

La vente n’est pas nécessairement rendue parfaite par l’élaboration d’un projet d’acte Peut rompre les pourparlers le vendeur qui adresse à l’acheteur un projet d’acte, ...

Cet article est destiné entre autres aux experts en estimations immobilières. Pour rappel, la nullité d’une rescision pour lésion est mis en oeuvre lorsque le ...

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir ...

Dans un arrêt qui mérite d’être évoqué, la Cour de Cassation rappelle les failles de la notification du droit de rétractation et nous vous apportons ...

Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le ...

Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers ...

En cas de concours d’acquéreurs sur le même bien vendu, c’est le second acquéreur en date qui l’emporte s’il publie le premier, peu important sa ...

Aux termes de l’art. 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose ...

Le fait pour les bénéficiaires d’un « compromis de vente » de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n’emporte pas obligation ...

L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, l’acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l’échec de la vente ...

Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée. Un indivisaire notifie à ...

L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur. La présente décision est l’occasion pour la ...

La condition suspensive de l’obtention d’un prêt est réalisée au moment de la notification d’une offre à l’acquéreur et non à la date de l’autorisation ...

La garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est due qu’en cas de trouble de droit, imputable au vendeur et antérieur à la vente. Dans l’arrêt ...