Actualités / Vente

La sécurité juridique est ici remise en cause par la Cour de Cassation qui considère que tant que la levée d’option par le bénéficiaire de ...

La vente à soi-même ou l’OBO (owner buy out) permet au propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir des liquidités en vendant ce bien à une société ...

La conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue ...

Si le bien immobilier vendu prend de la valeur entre la promesse de vente et l’acte notarié, le vendeur ne peut pas pour autant s’estimer ...

Tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d’amiante à l’acheteur est l’auteur d’une réticence dolosive. Aujourd’hui, nul n’ignore ...

Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s’est comporté comme un maître d’oeuvre, a acheté les matériaux, conçu l’installation ...

L’existence d’incertitudes juridiques évidentes , quant à la possible prorogation de la promesse, doivent conduire le notaire, dans le cadre de son devoir de conseil, ...

La remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. ...

Le Cabinet vous permet de télécharger le tableau des diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location. Document joint : TABLEAUDESDIAGNOSTICSOBLIGATOIRES.pdf

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans ...

L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable. ...

Le droit de substitution stipulé dans le cahier des charges permettant à chaque indivisaire de se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis ne permet ...

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’exige pas que la notification qui y est prévue reproduise le texte de cet ...

Après avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives ...

L’acquéreur d’un appartement mal isolé peut obtenir l’annulation de la vente. Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution ...

L’acquéreur d’un appartement mal isolé peut obtenir l’annulation de la vente. Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution ...

Lorsqu’il est établi que l’acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le ...

Lorsqu’une vente a été consentie sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain, la condition est réalisée par l’effet de l’annulation rétroactive ...

La date limite prévue pour la réitération de l’acte doit être respectée à peine de caducité et sous réserve des prorogations de délais prévus au ...

La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à ...

Lorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au ...

Lorsque la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à ...

L’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques au 1er janvier 2013 a été publiée au Journal officiel ...

Une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de ...

Une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de ...

De temps en temps, même le bailleur avisé oublie qu’il peut vendre un logement occupé sans avoir besoin de proposer le bien à la vente ...

La vente d’un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient. Alors que les actes de ...

La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. Un ...

La notification de la préemption par télécopie n’interrompt pas la prescription Le délai pour préempter expirait le 31 mai 2009. Le mandataire du vendeur, auquel ...

Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l’arrivée de ce ...