La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. Un ...
La notification de la préemption par télécopie n’interrompt pas la prescription Le délai pour préempter expirait le 31 mai 2009. Le mandataire du vendeur, auquel ...
L’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, ...
Pour faire suite à une demande croissante et informer tant les professionnels que les particuliers, vous trouverez à télécharger une fiche sur le thème de ...
Le vendeur, qui a commis une faute dolosive, est tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché, du préjudice constitué par la moins value résultant ...
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment ...
Le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive ou d’un compromis de vente peut renoncner au bénéfice d’une condition suspensive inscrite dans son intérêt ...
Le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant ...
Dans toutes ventes, les maîtres mots doivent être transparence et anticipation. Le vendeur s’il informe les acquéreurs des problèmes ou difficultés ne verra pas sa ...
La Cour de Cassation rappelle une règle, pourtant simple, mais parfois oublié par les professionnels qui pourraient voir leur responsabilité engagée s’il ne la respecte ...
Le rapport Doing Business 2010 du groupe de la Banque Mondiale est paru. Comme pour les années précédentes le relatif mauvais classement de la France ...
En Ile de France, au 2e trimestre 2009, la Chambre des Notaires a constaté une hausse du nombre de transactions, alors que concommitament. la correction ...
La Cour de Cassation rappelle l’impérieuse nécessité de procéder à l’application de toutes règles dès que celle-ci sont applicables. Il s’agit dans cette affaire de ...
Cet arrêt du Conseil d’Etat revêt une grande importance car si nombre pense que le droit de préemption exercé par la commune est incontestable, cela ...
La Cour de Cassation a estimé que repose sur le notaire un devoir de conseil en matière d’opérations de défiscalisation immobilière pouvant donner lieu à ...
Les juges du fond doivent rechercher si l’acceptation de l’offre non assortie d’un délai précis est intervenue pendant le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute ...
Il ne s’agit pas d’une fable, mais bien d’une des dernières jurisprudences de la Cour de Cassation. Celle-ci rappelle que la restitution consécutive à l’action ...
Pour rendre valable un congé pour vente, celui-ci doit contenir tous les lots vendus par le propriétaire bailleur y compris la cave si celle-ci est ...
