Actualités / Vente

La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses ...

L’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, ...

Pour faire suite à une demande croissante et informer tant les professionnels que les particuliers, vous trouverez à télécharger une fiche sur le thème de ...

Le vendeur, qui a commis une faute dolosive, est tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché, du préjudice constitué par la moins value résultant ...

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment ...

Le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive ou d’un compromis de vente peut renoncner au bénéfice d’une condition suspensive inscrite dans son intérêt ...

Le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant ...

Dans toutes ventes, les maîtres mots doivent être transparence et anticipation. Le vendeur s’il informe les acquéreurs des problèmes ou difficultés ne verra pas sa ...

Un maire ayant renoncé à exercer son droit de préemption soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois prévu par la loi soit ...

Pendant l’instance en divorce d’un couple marié le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens, le juge aux affaires familiales (JAF) ...

L’action en responsabilité contre un notaire ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date ultérieure à laquelle il est révélé ...

Un pacte de préférence conclu pour une durée de vingt années, imposant au promettant, au cas où il déciderait d’aliéner le bien, de donner la ...

La Cour de Cassation rappelle une règle, pourtant simple, mais parfois oublié par les professionnels qui pourraient voir leur responsabilité engagée s’il ne la respecte ...

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil même si ses clients sont des professionnels. ...

Décision à noter de la Cour de Cassation. En effet, la Haute juridiction considère que la vente d’un immeuble rempli d’amiante ne pose pas de ...

Le rapport Doing Business 2010 du groupe de la Banque Mondiale est paru. Comme pour les années précédentes le relatif mauvais classement de la France ...

En Ile de France, au 2e trimestre 2009, la Chambre des Notaires a constaté une hausse du nombre de transactions, alors que concommitament. la correction ...

La Cour de Cassation rappelle l’impérieuse nécessité de procéder à l’application de toutes règles dès que celle-ci sont applicables. Il s’agit dans cette affaire de ...

Cet arrêt du Conseil d’Etat revêt une grande importance car si nombre pense que le droit de préemption exercé par la commune est incontestable, cela ...

La Cour de Cassation a estimé que repose sur le notaire un devoir de conseil en matière d’opérations de défiscalisation immobilière pouvant donner lieu à ...

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse ...

Les juges du fond doivent rechercher si l’acceptation de l’offre non assortie d’un délai précis est intervenue pendant le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute ...

L’acceptation d’une offre de vente n’est pas valable si le mandat de vente est nul. En cas de nullité absolue du mandat de vente, la ...

Il ne s’agit pas d’une fable, mais bien d’une des dernières jurisprudences de la Cour de Cassation. Celle-ci rappelle que la restitution consécutive à l’action ...

Pour rendre valable un congé pour vente, celui-ci doit contenir tous les lots vendus par le propriétaire bailleur y compris la cave si celle-ci est ...

Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le revend ...

Le notaire rédacteur de l’acte authentique doit aux parties à l’acte une obligation de conseil. Il a également l’obligation d’assurer à l’acte qu’il rédige son ...

L’article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion instaure dans le Code de la construction et de l’habitation ...

Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation modifie le Code de la consommation, ...

Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision ...