Le notaire rédacteur de l’acte authentique doit aux parties à l’acte une obligation de conseil. Il a également l’obligation d’assurer à l’acte qu’il rédige son ...
L’article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion instaure dans le Code de la construction et de l’habitation ...
Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision ...
Monsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 ...
une promesse unilatérale est susceptible d’être retirée par son auteur tant qu’elle n’a pas été acceptée par son bénéficiaire. Les époux X ont consenti le ...
Madame la Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a répondu à la question de savoir si tous les ...
Toute juridiction a l’obligation de procéder à la vérification de la signature figurant sur la télécopie à l’effet de déterminer si le vendeur en est ...
Monsieur Patrice Gélard, sénateur de la SEINE MARITIME a, à juste titre, interrogé Madame la Ministre de la Justice sur la disproportion en termes de ...
La directive 2008/122/CE du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects ...
Le décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 sur les ventes d’immeubles à rénover a été publié au JOurnal Officiel. Ce texte régit dorénavant les rapports ...
Il appartient au juge du fond de répondre aux conclusions du demandeur qui soutient que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer ...
Un décret du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique est publié au Journal officiel du ...
Le fait de préciser dans l’acte de vente qu’un diagnostic a été réalisé selon les dernières dispositions réglementaires alors que le diagnostic amiante avait été ...
Une prolifération de contentieux basé sur les vices cachés commencent à apparaitre. Il convient donc de procéder à un rappel sur les obligations du vendeur ...
La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2461 du code civilque: « L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur ...
En l’absence de modification du prix et des conditions d’aliénation d’un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner lors d’une première vente n’ayant finalement ...
La stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est une clause pénale. ...
Après avoir constaté que la transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la différence de 1m² entre la surface annoncée du bien ...
Confirmation de l’arrêt d’appel par la Cour de cassation qui retient que la promesse de vente d’un bien immobilier conclue à la suite d’un démarchage ...
La Cour de cassation rappelle que des inexactitudes, ayant des conséquences importantes sur la définition des biens vendus, font obstacle à la rencontre des consentements ...
Dans cette espèce, une SCI acquiert auprès d’une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée, pourvu d’un jardin privatif ayant vue sur un espace vert ...
Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans ...
