Actualités / Vente

Le manquement à l’obligation d’information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 9 juin 1998, rendu ...

Une association foncière urbaine se rend adjudicataire d’un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens. Un an après, elle ...

L’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, est applicable dès lors que le bailleur a l’intention de ...

Le fait pour l’acquéreur de ne pas justifier de la réception de l’offre de crédit dans le délai de 48 heures comme l’imposait la promesse ...

Aux termes de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, « pour tout acte ayant notamment pour objet l’acquisition d’un immeuble à ...

En l’espèce, des époux ont promis de vendre un immeuble à un tiers. Le même jour une société, mandataire des vendeurs, remet à l’acquéreur copie ...

Acquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut consentement valable Par cet arrêt, la portée de la rétractation prévue par l’article L271-1 du code ...

Par un arrêt du 27 février, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la notification ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE-INFO à écouter en cliquant ici

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que « la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son ...

LES CONSEILS AVANT L’ACHAT Au vu du prix de l’immobilier en France, et de la prolifération législative, il est devenu indispensable pour toute personne souhaitant ...