Actualités / Vente

En l’espèce, des époux ont promis de vendre un immeuble à un tiers. Le même jour une société, mandataire des vendeurs, remet à l’acquéreur copie ...

Acquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut consentement valable Par cet arrêt, la portée de la rétractation prévue par l’article L271-1 du code ...

Par un arrêt du 27 février, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la notification ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE-INFO à écouter en cliquant ici

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que « la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son ...

LES CONSEILS AVANT L’ACHAT Au vu du prix de l’immobilier en France, et de la prolifération législative, il est devenu indispensable pour toute personne souhaitant ...