Bail commercial : Résiliation du bail pour cas fortuit
Constitue un cas fortuit entrainant la résiliation du bail sans indemnité les désordres affectant l’un des immeubles donnés à bail dont leur cause prépondérante se ...
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Vente : Conséquences de la promesse unilatérale de vente
La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage définitivement à vendre dès la conclusion de ...
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Bail d’habitation: Préavis réduit et certificat médical frauduleux
En matière de baux d’habitation, lorsque le délai de préavis est réduit de 3 mois à 1 mois sur la base d’un certificat médical frauduleux ...
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Bail d’habitation : Départ du locataire et sort des panneaux photovoltaïques
En matière de bail d’habitation, après son départ, le locataire ne peut pas demander au propriétaire de l’indemniser de l’installation des panneaux photovoltaïques dont il ...
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Bail commercial : Application stricte du droit de préférence
Cette décision apporte un éclairage sur le droit de préférence du locataire commercial en cas de mise en vente de ses locaux par le propriétaire ...
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Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
La suppression des murs porteurs entre deux locaux pour leur mise en communication constitue des travaux de transformation qui caractérise des modifications notables des caractéristiques ...
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Bail commercial : Accélération des procédures devant le juge des loyer commerciaux et Médiation
Grâce au décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2024, applicable aux instances en cours, créant un nouvel ...
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Bail commercial et le Tribunal des Activités Économiques
En application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dans certaines communes, les tribunaux de commerce sont renommés les tribunaux ...
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Bail emphytéotique et clause résolutoire
Une clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ne peut pas être incluse dans un bail emphytéotique, car elle confère au preneur une ...
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Bail commercial : Qui doit rembourser le dépôt de garantie ?
L’obligation de restitution du dépôt de garantie est une dette personnelle qui appartient à celui qui l’a reçu. Ainsi, le crédit-bailleur qui reçoit le dépôt ...
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Agent immobilier : Non réalisation de la vente et droit à rémunération
Suite à la signature d’une promesse synallagmatique de vente, en cas de non réalisation de la vente du fait de l’acquéreur, et même si le ...
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Bail commercial : Inventaire et détermination des charges facturables
L’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances doit être dans le bail commercial. Il peut-être constitué par une annexe, et également des charges ...
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Bail commercial : Exception d’inexécution et paiement des loyers
Dès lors que le locataire peut exploiter et occuper les locaux commerciaux, il ne peut pas prétendre à une dispense totale du paiement des loyers ...
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Bail commercial : décence du logement loué
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une habitation est louée, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son ...
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Bail commercial : remise des clés et indemnité d’occupation
Postérieurement à la résiliation du bail, l’absence de remise des clefs au bailleur le preneur doit payer des indemnités d’occupation jusqu’à la remise effective de ...
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Bail d’habitation : Responsabilité du Bailleur pour défaillance des panneaux photovoltaïques
En cas d’un incendie du toit d’une habitation en raison d’une défaillance des panneaux photovoltaïques dont la propriété et l’usage appartiennent au bailleur, ce dernier ...
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Bail d’habitation : indexation de l’indemnité d’occupation
Le juge doit fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de ...
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Bail commercial : Responsabilité du Cessionnaire défaillant en liquidation Judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, du fait de la résolution de la cession, les obligations résultant du bail commercial n’ont pas été transférées au ...
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Bail commercial : le bailleur en procédures collectives
Lorsque le bailleur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, le bailleur ne peut pas, d’une part, être condamné à payer toute créance née antérieurement ...
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Bail commercial : Créanciers inscrits oubliés et résiliation du bail
En matière de bail commercial, même si le bailleur ne notifie pas aux créanciers inscrits sa demande de résiliation, il peut tout de même obtenir ...
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Bail commercial : Délivrance d’un congé anticipé et requalification du bail
Dès lors que le bail commercial est expressément soumis au statut des baux commerciaux, toute demande de requalification en bail civil doit être rejetée. Par ...
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Bail commercial : annulation d’une caution personnelle
Sous l’égide de l’ancienne législation relative au cautionnement, en l’absence de précision sur la durée du bail commercial dans la mention manuscrite, cette omission empêche ...
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Permis de construire : Fin des recours abusifs des locataires
Dans une décision du Conseil d’État qui met un terme aux recours abusifs des locataires, la haute juridiction a considéré que la simple qualité de ...
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Agent immobilier : Nullité du mandat et identité de la personne habilitée
La nullité du mandat sans exclusivité doit être prononcée si celui-ci ne précise pas le nom et la qualité de la personne habilitée par la ...
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Agent immobilier : Responsabilité solidaire de l’acquéreur et du mandant
Le comportement fautif ayant entraîné une perte de rémunération pour l’agent immobilier titulaire d’un mandat exclusif de vente engage la responsabilité solidaire de l’acquéreur et ...
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Vente : Les Vices cachés et le vendeur
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...
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Bail commercial : Délais de régularisation de charges et prescription de l’action en recouvrement
En matière de baux commerciaux, la prescription pour le recouvrement des charges, impôts, taxes et redevances est de 5 ans à compter de la date ...
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Bail d’habitation : Effets du congé du locataire
En matière de baux d’habitation, le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer ...
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Bail commercial : Notion de destruction et ses conséquences
La destruction totale des locaux donnés à bail commercial correspond à l’impossibilité absolue et définitive d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination. Cependant, cela ...
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Bail d’habitation : Preuve des dégradations locatives
Les constatations d’un procès-verbal d’expulsion dressé par un commissaire de justice, soumis à la libre discussion des parties, peuvent faire la preuve de dégradations locatives. ...
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