Changement d’usage illicite : la nouvelle loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement
La Cour de cassation rappelle que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui durcit les critères de définition de l’usage d’habitation d’un local ...
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Bail commercial : la clause de non-recours imprécise ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
Le bailleur est tenu, pendant toute la durée du contrat de bail commercial, de délivrer un local en bon état d’usage et de réparation étant ...
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Bail commercial : Incompatibilité du cumul de la Cession du droit au bail et de la sous-location
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut à la fois céder son bail à un tiers et conclure une sous-location au profit ...
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Bail commercial : Absence de formalisme du droit d’option
Le droit d’ option du bailleur commercial n’est subordonné à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner à peine de nullité le délai ...
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Agent immobilier : Nullité du mandat et exigences formelles
La nullité du mandat doit être prononcée dès lors que la remise immédiate du mandat n’est pas prouvée et que les clauses d’exclusivité et/ou pénale ...
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Bail commercial et agence bancaire : fixation du loyer selon la valeur locative des bureaux
Le loyer du bail commercial d’un local à usage d’agence bancaire est fixé à la valeur locative, déterminée par référence aux prix pratiqués pour des ...
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Agent immobilier : Validité du mandat malgré la nullité de la clause pénale
La nullité d’une clause pénale pour non-conformité aux exigences légales n’entraîne pas nécessairement l’annulation du mandat de vente dans son ensemble. Ainsi, un agent immobilier ...
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Vente : Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel
Le délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acquéreur non professionnel court donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ...
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Vente : Annulation pour dol : les vendeurs conservent leur droit à indemnité d’occupation malgré leur mauvaise foi
La restitution due au vendeur à la suite de l’annulation d’une vente n’est pas subordonnée à sa bonne foi. Même en cas de dol ayant ...
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Bail commercial : Travaux structurels, manquement du bailleur et indemnisation du preneur
Pour refuser au preneur à bail commercial le droit à indemnisation, il convient d’exclure tout lien de causalité entre le manquement du bailleur à son ...
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Bail commercial: l’acte sous seing privé de cession est inopposable si le bail exige un acte authentique
Lorsque le bail commercial prévoit que la cession du fonds de commerce – impliquant la cession du droit au bail commercial– doit être réalisée par ...
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Agent immobilier : Manquements dans la gestion locative et conséquences indemnitaires
Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique ...
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Bail commercial et procédures collectives : Impact du redressement judiciaire sur les créances locatives
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus obtenir de condamnation en référé pour le paiement d’une provision sur les loyers ...
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Bail d’habitation : Surendettement du locataire : impact sur la clause résolutoire
Lorsqu’un locataire bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de ses dettes locatives, le bailleur ne peut plus lui réclamer les arriérés de ...
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Vente : Garantie du vendeur et servitudes non déclarées : obligation de transparence dans la vente immobilière
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction en raison de servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente.🔹 Une ...
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Vente : responsabilité des vendeurs et des diagnostiqueurs en cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné
Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du ...
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Bail commercial : Droit d’option du bailleur et indemnité d’occupation
Lorsqu’un bailleur, après avoir initialement accepté le renouvellement d’un bail commercial, exerce finalement son droit d’option pour refuser ce renouvellement tout en versant une indemnité ...
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Bail commercial : Acquisition de clause résolutoire ou résiliation ?
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux enseignements, d’une part, que le commandement de payer visant la clause résolutoire doit préciser à ...
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Bail commercial : Répartition des charges et l’importance des stipulations contractuelles
Dans un bail commercial conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, la répartition des charges entre bailleur et preneur ...
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Bail commercial : Clause résolutoire et mauvaise foi du Bailleur
Un bailleur ne peut invoquer la clause résolutoire de mauvaise foi, notamment lorsque le manquement reproché au locataire résulte de l’inaction ou de la carence ...
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Bail commercial : Suspension des effets de la clause résolutoire pour tous types de manquements
Un locataire commercial peut solliciter des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, non seulement en cas d’impayés de loyers et charges, ...
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Agent immobilier : Responsabilité de l’agent immobilier en cas de non-transmission d’une offre d’achat
Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de ...
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Agent immobilier : Pas d’obligation pour le mandant de signer la vente
Un agent immobilier ne peut percevoir une commission que si la vente a été effectivement conclue et constatée dans un acte signé par les parties, ...
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Agent immobilier : Contournement d’une Agence et Sanction Financière
En cas de contournement d’un agent immobilier qui a présenté un acquéreur et un vendeur d’un fonds de commerce, le mandant est tenu au paiement ...
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Agent immobilier : obligation d’information et devoir de conseil
Lorsqu’un agent immobilier omet d’informer un acquéreur de désordres visibles et apparents, il engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. En revanche, ...
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Bail Commercial : Perte de la chose louée et indemnisation
Lorsque la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas fortuit, le bailleur ne peut invoquer l’article 1722 du Code civil pour s’exonérer ...
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Bail commercial : L’habitation accessoire est soumise au statut des baux commerciaux
En matière de bail commercial et plus précisément de l’acquisition de la clause résolutoire et de la mise en œuvre de l’expulsion, les locaux d’habitation, ...
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Bail commercial : Réputation non écrite d’une clause d’indexation et restitution de l’indu : principes et limites temporelles
Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit ...
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Bail commercial : l’impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
La Cour de cassation a confirmé que la création d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur constitue, en raison de la modification notable, ...
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Bail d’habitation : Congé pour vendre d’un bien indivis et unanimité des indivisaires
En matière de baux d’habitation, lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, la délivrance d’un congé pour vendre nécessite le consentement unanime de tous les ...
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