Bail commercial : Conséquences de l’inopposabilité de la cession
Le cédant d’un droit au bail commercial est tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction du bail qu’il souffre du fait que le bailleur lui ...
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Construction : Nature des panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques sont un élément d’équipement et non un ouvrage car ils ne participent pas de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ...
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Bail commercial : Restitution des lieux et preuve du préjudice du bailleur
Pour obtenir la réparation d’une restitution non conforme des lieux loués aux obligations contractuelles, le bailleur doit rapporter la preuve qu’un préjudice résulte de la ...
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Bail commercial : Défaut d’entretien du locataire et vétusté
Même après une occupation de trente ans, dès lors que le bail prévoit que le locataire doit tenir les lieux loués en parfait état de ...
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Bail commercial : Restitution des locaux et indemnisation du Bailleur
Selon la Cour de Cassation, le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel. Pour obtenir ...
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Bail commercial : Sous-location et mise à disposition
La mise à disposition des locaux assortie de prestations de service spécifiques recherchées par les clients n’est pas une sous-location et ne permet donc pas ...
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Bail commercial : Impayés et locaux rendus impropres à leurs usages
La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que pour cesser de payer les loyers d’un bail commercial, les locaux loués doivent être rendus impropres à ...
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Agent immobilier : Commission et délai de réalisation de la condition suspensive
En cas de non réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de ...
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Bail d’habitation : Délai du commandement de payer
La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...
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Bail d’habitation : Location AIRBNB et usage
Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...
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Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation
Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
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Bail commercial : Fixation contractuelle du bail renouvelé
Dans le bail commercial, les parties peuvent librement déterminer, d’un commun accord, dès l’origine, le montant du loyer de renouvellement et ce même si le ...
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Bail commercial : Loyer de renouvellement et superficie retenue
Le bailleur qui ne stipule pas dans le bail commercial précisément la surface de vente que doit exploiter son locataire peut voir celle-ci réduite lors ...
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
En cas de vente amiable judiciaire, le droit de préférence du locataire titulaire d’un bail commercial ne s’applique pas. Pour mémoire, l’article L. 145-46-1 du ...
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Bail Commercial : Procédures collectives et requête en résiliation
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, rappelle que le juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du ...
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Agent immobilier : Obligation de conseil et d’information
Dès lors que l’agent immobilier ne signale pas aux acquéreurs la totalité des travaux effectués par les vendeurs, il manque à son obligation de conseil ...
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Vente : Nullité du compromis de vente pour dol
Dès lors que les vendeurs n’informent pas les acquéreurs de l’ancienne activité (station essence) au sein du bien immobilier qui est devenu une habitation, ils ...
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Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire
Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
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Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier
Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
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Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude
En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
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Bail d’habitation : Circulaire anti squatt
La circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » détaille le mode ...
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Bail d’habitation : Obligation de délivrer un logement décent et conséquences
Même si les critères de décence sont respectés au début du bail d’habitation, seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son ...
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SCI : Conditions de la mise à disposition à titre gratuit d’un associé
Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément mentionner dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition ...
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Bail commercial : Vente et remboursement des charges par l’ancien propriétaire
Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
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Bail commercial : Étendue du droit au maintien dans les lieux
Suite à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au maintien dans les ...
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Bail commercial : Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise. ...
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Bail commercial : Clause d’indexation réputée non écrite et protocole
La transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution du bail initial bénéficie de l’autorité de la chose ...
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Bail Commercial : Procédures collectives et Garantie autonome bancaire à première demande
Dès lors que le bailleur a actionné la garantie autonome bancaire à première demande et qu’il en a demandé la reconstitution avant l’ouverture d’une procédure ...
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Bail d’habitation : Congé pour travaux du Bailleur
Lorsqu’ils exigent la libération des lieux loués, les travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration des locaux constituent un motif légitime et sérieux justifiant la ...
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Bail d’habitation : Congé pour vente et indemnisation du Bailleur
En matière de bail d’habitation, suite à un congé pour vente, le locataire doit indemniser le bailleur qui subit un préjudice résultant du refus du ...
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