Monsieur Patrice Gélard, sénateur de la SEINE MARITIME a, à juste titre, interrogé Madame la Ministre de la Justice sur la disproportion en termes de volumes entre les annexes à l’acte de vente et l’acte de vente lui-même et la possibilité de simplifier et de rendre plus lisible ces annexes.
Réponse: Madame la Ministre de la Justice rappelle simplement l’obligation par la loi de réaliser les diagnostics et autres constats, mais n’exclut pas une révision.
Question écrite n° 03151 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime – UMP) – publiée dans le J.O. Sénat du 24/01/2008 – page 125
M. Patrice Gélard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la signature des actes de vente des immeubles chez les notaires. En effet, il existe de plus en plus d’annexes à signer lors des ventes, en plus du contrat lui-même. Ces annexes atteignent une proportion considérable. Il serait logique de les simplifier pour que les institutions chargées d’effectuer des diagnostics résument en quelques lignes les contenus de leurs rapports dont la taille est considérable tant par le nombre de pages que par celui des documents devant être fournis. Il est aujourd’hui fréquent que dans les actes notariés les annexes prennent une place disproportionnée par rapport à l’acte de vente lui-même, devenant le cœur même de l’opération. Il souhaite donc connaître ce qu’elle envisage de faire pour procéder à ces simplifications indispensables dans la vie quotidienne des administrés.
– Réponse du Ministère de la Justice -publiée dans le J.O. Sénat du 05/02/2009 – page 322
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l’honorable parlementaire que les actes de ventes de biens immobiliers doivent comporter plusieurs diagnostics, en l’état au nombre de huit : constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, état relatif à la présence de termites, état de l’installation intérieure de gaz, dans certaines zones visées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état de l’installation intérieure d’électricité, constat établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ces documents sont visés à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et doivent être établis, dans des conditions définies aux articles R. 271-1 et suivants du même code. Ces diagnostics ont pour objet d’informer et de protéger les acquéreurs de biens immobiliers et l’obligation de les annexer aux actes notariés répond à l’exigence législative précédemment évoquée mais aussi à une directive européenne transposée en droit français, notamment en ce qui concerne les performances énergétiques des bâtiments. Il est difficile de revenir sur cette obligation de fond. Toutefois, une réflexion peut être envisagée pour améliorer les conditions de forme tendant à sa mise en oeuvre.