En application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dans certaines communes, les tribunaux de commerce sont renommés les tribunaux des activités économiques qui traiteront de toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure collective et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Un Renforcement des Compétences pour les Procédures Collectives
Dans cette expérimentation, le tribunal des activités économiques sera compétent pour :
- Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur.
- Toutes les actions et contestations relatives aux baux commerciaux, sous conditions strictes.
Article 26 de la loi :
« Nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal des activités économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur connaît de toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants. »
Conditions d’Application : Trois Critères Clés
Pour qu’un litige relatif à un bail commercial soit jugé par le tribunal des activités économiques, trois conditions doivent être réunies :
- Le litige doit être né de la procédure
- Exemple : une décision de l’administrateur judiciaire de ne pas poursuivre un contrat en application de l’article L. 622-14 du code de commerce et notamment la résiliation du bail commercial.
- Il doit présenter un lien de connexité avec la procédure
- Une contestation qui découle directement des mesures prises dans le cadre de la sauvegarde ou de la liquidation.
- Ce lien de connexité doit être suffisant
- Ce critère limite les litiges admissibles, excluant de nombreux conflits plus classiques liés aux baux commerciaux.
Application Pratique : Un Cadre Expérimental Strict
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 fixent les modalités de cette expérimentation.
- Date de début : 1er janvier 2025
- Durée : 4 ans
- Tribunaux concernés : Douze tribunaux de commerce renommés « tribunaux des activités économiques ».
Liste des Tribunaux des Activités Économiques
- Marseille
- Le Mans
- Limoges
- Lyon
- Nancy
- Avignon
- Auxerre
- Paris
- Saint-Brieuc
- Le Havre
- Nanterre
- Versailles
Impact sur les Tribunaux Judiciaires
Les tribunaux judiciaires correspondant aux ressorts des nouveaux tribunaux des activités économiques perdent leur compétence sur ces affaires.
Exemples de Litiges Relatifs aux Baux Commerciaux
Certaines contestations relatives aux baux commerciaux pourront être jugées dans ce cadre :
- Décision de non-poursuite d’un contrat par l’administrateur judiciaire (article L. 622-14).
- Contestations nées de l’application de l’article L. 622-16, comme les modalités d’exécution des obligations contractuelles postérieures au jugement d’ouverture.
Exclusion fréquente : les litiges relatifs au paiement des loyers échus plus de trois mois après le jugement d’ouverture, sauf s’ils présentent une connexité suffisante avec la procédure collective.
Conclusion : Vers une Nouvelle Organisation des Contentieux Économiques
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques marque une étape importante dans l’évolution des compétences judiciaires françaises. En se concentrant sur les procédures collectives et les litiges connexes, cette réforme pourrait améliorer la gestion des contentieux complexes et renforcer la spécialisation des juridictions commerciales.
Pour les professionnels des baux commerciaux et des procédures collectives, il sera crucial de suivre l’évolution de cette expérimentation et son impact sur la résolution des conflits économiques.