Le sous-locataire maintenu dans les lieux au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire sans que sa jouissance ait été troublée ou contestée par aucun des locataires principaux successifs ne permet pas d’écarter le statut des baux commerciaux.
En l’espèce, le bail principal a été conclu en juin 2000 et le locataire a sous-loué le local le 1er novembre 2000 pour une durée de 36 mois.
Le sous-locataire s’est maintenu dans les lieux au-delà du terme.
Le local a ensuite fait l’objet de deux autres baux commerciaux, avec deux locataires principaux se succédant.
Faisant valoir que le sous-locataire avait cessé de régler les loyers depuis le mois d’octobre 2005 puis d’assurer les lieux et qu’il avait abandonné les locaux sous-loués sans en restituer les clefs, les locataires principaux l’ont assigné en paiement de loyers, d’indemnités d’occupation et en réparation de dégradations.
Pour débouter les locataires principaux, l’arrêt retient que le sous-locataire n’a appris qu’à l’occasion d’une assignation en référé du 30 mai 2008 qu’il n’était que sous-locataire et non pas locataire, qu’aucun bail ou aucun acte de sous-location n’a été régularisé entre le second locataire principal et le sous-locataire, qui ne pouvait prétendre aux dispositions du statut des baux commerciaux ni en qualité de locataire ni même de sous-locataire et qu’il n’était en réalité qu’occupant sans droit ni titre, de sorte qu’il était légitime à suspendre le paiement des loyers et à quitter le local quand bon lui semblait.
En statuant ainsi, alors que le sous-locataire avait été maintenu dans les lieux au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire sans que sa jouissance ait été troublée ou contestée par aucun des locataires principaux successifs, la cour d’appel, qui a statué par des motifs qui ne permettent pas d’écarter l’application du statut des baux commerciaux, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 145-5 et L. 145-9 du Code de commerce.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 Décembre 2014 n° 13-26658