Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut à la fois céder son bail à un tiers et conclure une sous-location au profit de ce même tiers, sur les mêmes locaux.
1. 
Rappel des textes applicables
Pour mémoire, voici les règles des textes applicables en la matière :
- Article 1131 du Code civil (ancien) : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
- Article 1709 du Code civil : le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer
- Article 1582 du Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer
- Article 1717 du Code civil : autorise le locataire à sous-louer ou céder son bail, sauf clause contraire.
2. 
Rappel des faits de l’espèce
- En l’espèce, titulaire d’un bail commercial du 17 décembre 2013 sur des locaux appartenant à la société civile immobilière (la bailleresse), moyennant un loyer mensuel de 1 380 euros, la société locataire a reçu, le 6 avril 2016, paiement par la société G., d’une certaine somme au titre de la « cession de son droit au bail ».
- La société G. a exploité un commerce dans les locaux et a réglé, à compter du mois d’avril 2016, un loyer mensuel de 1 700 euros à la société locataire, laquelle a continué à s’acquitter de son loyer auprès de la bailleresse.
- Le liquidateur judiciaire de la société G., a assigné la société locataire ainsi que son gérant en nullité de la cession du droit au bail , restitution du prix, remboursement du surplus de loyer acquitté au regard du prix fixé au bail du 17 décembre 2013 et paiement de dommages et intérêts.
3. 
Position de la cour d’appel et censure de la Cour de cassation
La Cour d’appel de Reims avait validé les deux contrats : cession et sous-location, considérant que l’opération reposait sur une cause réelle et que la société G. avait consenti librement à l’ensemble de ces conditions.
La Cour de cassation casse l’arrêt, considérant que :
« Un locataire ne peut, sur les mêmes locaux, conclure à la fois une cession de son bail et une sous-location au profit d’une même personne. Les engagements sont incompatibles, et rendent l’un des deux contrats nécessairement sans cause. »
4. 
Conclusion
Cet arrêt affirme une règle essentielle : la cession de bail commercial et la sous-location ne peuvent coexister au profit du même tiers sur les mêmes locaux.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 Mars 2025 – n° 23-17.963